Le 13 septembre 2019 à [Localité 2], alors que Mme [D] [Z] circulait au guidon de son cyclomoteur assuré auprès de la compagnie CIC assurances, elle a été victime d'un accident de la circulation, percutée

avocat au barreau de RENNES Maître [J] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Thierry CABOT de la SELARL EFFICIA, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Amélie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD

276 ARRET DU 02 JUILLET 2024 APPELANTE : Madame [H] [Z] épouse [X] née le 02 Janvier 1958 à [Localité 11] (TURQUIE) [Adresse 1] [Localité 6] Non comparante ayant pour avocat Me Cyrille GUILLOU

représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me Christine TRAVERS, avocat INTIMEES : Madame Marie Hélène Z... épouse BARBEDET D... de la Vallée 35310 ST THURIAL représentée par la SCP GUILLOU

par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Alain GUILLOUX, avocat SMPIV MUTUELLE ACTION, régulièrement assignée à personne habilitée n'ayant pas constitué avoué Maison des Métiers Cours des

Mademoiselle Yvonne X... 16 Rue de Besné 44260 PRINQUIAU Représentée par Me Christian LORRILLIERE, avocat INTIMÉS : Monsieur Gérard Z... 17 Avenue Emile Boissier 44000 NANTES représenté par la SCP GUILLOU

COFINOGA dont le siège social est Recouvrement Judiciaire UG 20 TSA 50003 - 33914 BORDEAUX CEDEX 9 représentée par Me Alain CHARTIER-PREVOST, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Carole GUILLOUT

de l'AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : D352 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

L'appel est accompagné d'un mémoire dûment motivé dont il convient de se rapprocher pour plus amples renseignements.

représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me BAUGEARD, avocat LE CONTINENT IARD 62 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me BAUGEARD

Solène Madoux 44530 SEVERAC représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de la SCP MERAND P. A. MORVAN H. MERAND J. C. BAILLEREAU H.

Représenté par Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHE L, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me GUILLOUT, avocat.

DBVB-V-B7D-BEBJL [B] [F] C/ SARL CHRIS FACTORY Copie exécutoire délivrée le : 07 JUILLET 2022 à : Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE Me Sarah GUILLET

attenante, cadastrées section [Cadastre 8] et [Cadastre 6], d'une contenance totale de 13 à 96 ca, sur la mise à prix de 42.000€ à l'audience du mercredi 1er mars 2023 à 9 heures 30 ; -Désigne la SAS Guillou

VALVE COMPANY et GUICOM FRANCE et m. Y..., se sont portés cautions solidaires: *suivant acte sous seing privé du 10 novembre 1998 à l'égard des engagements contractés par la S.A.R.L.

La Renaissance Y... de Laval 49500 SEGRE représentés par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistés de Me TESSLER, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : S.A.

assistée de Me De MASCUREAU, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEES : Madame Dominique LE X... épouse Y... née le 21 Mai 1956 à 34 avenue Claude Debussy 49240 AVRILLE représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT

INTIME : Maître Francklin BACH ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ART DECORATION REALISATION 39 rue du Fort de Vaux 49022 ANGERS CEDEX 02 représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT