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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6811b5561fd650b69542c966
24 avril 2025
24 avril 2025
[V] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d65
12 mars 2015
12 mars 2015
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163aeac8d16be2ca5050a36
8 juin 2010
8 juin 2010
de l'article 450 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
670a1172f178dc2492b0fb6a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[W] [R] [V] a présenté une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
-1 du code général des collectivités territoriales ; - les arrêtés du 22 février 2019 méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés du 22 février 2019
Source officielle21e chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80cb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
De juillet 2016 à avril 2017, Mme [V] a pris 22 de ces 25 jours de congé.
Source officielle4e Chambre B
61625c94d64a6b1f51487720
30 mai 2013
30 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article L 221-29 du code de la consommation rappelle que ces dispositions sont d'ordre public.
Source officielleChambre 4-5
6708bff2445a086e2bceda43
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb74a1
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Selon l'article L.221-14 du code de la mutualité, rédigé en termes identiques à ceux de l'article L.113-8 du code des assurances, "Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03829_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleChambre Civile
680b1a4f2364a383b774747c
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle souligne en effet que la suspension de la prescription, prévue par l'article 2239 du code civil, doit être distinguée de l'interruption de la prescription, prévue par l'article 2241 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94962
22 juin 2020
22 juin 2020
O... de toutes ses demandes, - dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens à la charge de V...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00343_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
660f9509a40f8b0008cb76f7
4 avril 2024
4 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688c4c03119f12788f059da5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-335 N° RG 25/00565 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCHO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dafc25a97f0381f4ed1
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L.1237-1 du code du travail, 1.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65449d3dc71a6a83181c8dca
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS Sur l'imputabilité des lésions à l'accident du travail initial : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officielle3ème chambre
670f58644ad0d5ee7d7e5e00
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[V] [E] dans ses dernières conclusions en date du 14 mars 2024 demande a la cour, au visa de l'article 74 du Code de procédure civile, de l'article 2251 du Code civile, de : -infirmer l'ordonnance attaquée
Source officiellePage 8 sur 184