président du tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 24/00199 APPELANTE : Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE

ISOL'02 Représentant : Me François CHARPIN, avocat au barreau de LYON, toque : 748 INTIME Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES

B, représenté par Me Charoing, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges du 22 février 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 14 février 2024

13130 Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/M2 Affaire : Mme [C] [L] Représentant : Me [M], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ CDC HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SNI Intimée Me Charline

AXA FRANCE IARD RCS NANTERRE Représentée par Me Lucilia LOISIER de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMEE S.A.S.

[Z] [K] C.C.C délivrée le 11/04/2024 à : - Me COMBIER Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/04/2024 à : - Me RAYNAUD DE CHALONGE

MINUTE N° 24/23 Copie à : - Me Charline LHOTE Notification par LRAR aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MULTIPLES prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège [Adresse 3] représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Gilles SARFATI

, avocat au barreau de PARIS, toque : R1230 LA CLINIQUE DES MAUSSINS agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au... 75019 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER

DELTA WEB FRANCE [Adresse 3] [X] [Localité 2] Représentant : Me Charline BIHR, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence

ROFREDAU exerçant à l'enseigne 'FEU VERT', immatriculée au RCS de [Localité 2] Représentée par Me Lucilia LOISIER de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

ISOL'02 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me François CHARPIN, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Aurore JULLIEN, Conseiller de la Mise en état faisant fonction, assistée de Céline

MAZIERES EN MAUGES Représentée par Me Bertrand FAURE, avocat au barreau de SAINT BRIEUC et SOCIETE CHAUVEAU NUTRITION 181 avenue des Trois Provinces 49300 CHOLET Représentée par Me François CHARPIN

[E] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au préfet du Bas-Rhin - au

Copie transmise par mail : - à Mme [H] [N] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur

. - Hameau de Meluzien 89200 AVALLON représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean PAILHES, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Michaël

X se disant [X] [Y] en ses déclarations par visioconférence, Maître Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu,, et à nouveau l'appelant qui a eu

Allée Jean Rostand 91000 EVRY 19 boulevard des Italiens 75002 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour Monsieur Christian D... ... 75011 PARIS représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER