La société Dassault Falcon Service a déposé le 28 novembre 2016 une demande tendant à ce que M.

avoués assisté de Me DAMY, avocat, entendu en sa plaidoirie INTIMÉE : CRÉDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE venant aux droits de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA COTE D'OR 18 rue Davout

, avenue de l'appel du 18 juin ZAC des Près de l'Hôpital 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES APPELANTE représentée par Maître CATTE, avocat au barreau de Paris (C1859) Monsieur Franck X... 72, boulevard Davout

prorogation du délibéré initialement prévu le 22 octobre 2024 **** APPELANT Monsieur [G] [Y] Né le 20 avril 1940 à [Localité 23] [Adresse 19] [Localité 12] Représenté par Me Hélène DAOULAS

LE TEUFF CARRELAGE [Adresse 24] [Localité 7] Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Monsieur [P]

la SAS AGENCE QUIMPEROISE DE GESTION situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hélène DAOULAS

commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 812.515.740, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Hélène DAOULAS

Le 8 juin 2020, la société Commisimpex a procédé à la saisie d'un aéronef immatriculé TN-ELS appartenant à la République du Congo, qui se trouvait en maintenance dans les locaux de la société Dassault

SCREG SUD-OUEST, ayant son siège Avenue Marcel Dassault - BP 49 33703 MERIGNAC CEDEX, prise en la personne de son Président du Conseil dAdministration Représentées par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY,

BILLANCOURT représenté par Me Marie DUMESNIL-CAMUS, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : PN.37 INTIMEE SAS BVA, venant aux droits de la SOCIETE CONSULTEST 25 bis avenue Marcel Dassault

dans l'affaire opposant : APPELANTE : L'OFFICE 64 DE L'HABITAT Parme Activités 24 Boulevard Marcel Dassault B.

CAP GEMINI OUTSOURCING SERVICES 55 quai Marcel Dassault 92212 SAINT-CLOUD CEDEX représentée par Me Frédéric ZUNZ, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : L'affaire

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 6] INTIMEE dans RG 22/06849, APPELANTE dans le RG 22/7227 joint le 10/01/2023 Représentée par Me Hélène DAOULAS

puis des courriers de clients (POTEZ, LATECOERE) datés de la même période, adressés à la SAS ESKULANAK, faisant état d'un recul de production du FALCON ainsi qu'un ensemble de bons de commande de DASSAULT

INTIMÉE : Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Hélène DAOULAS

dans l'affaire opposant : APPELANTE : OFFICE 64 DE L'HABITAT 24 Boulevard Marcel Dassault B.

euros au 31 décembre 2023), montant à mettre en rapport avec ses capitaux propres de 5 414 893 euros et ses créances clients à 12 644 887 euros avec le bénéfice d'une solvabilité excellente (Airbus, Dassault

Résidence Park B... 29470 PLOUGASTEL DAOULAS représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assisté de la SCP CABINET BERGOT - BAZIRE BESNARD JOUYAUX, avocats Association BREIZ STOCK CAR CLUB OGEC De