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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014403

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Responsabilité. - Responsabilité extra-contractuelle. - Compétence administrative

Résumé IA — à vérifier
CA

5e chambre civile

5fca5a5c233bb73181f37658

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
CA

15e chambre

5fd8744f05d19a77e30d72f3

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il n'est démontré par aucun élément que le prêt de main d'oeuvre entre les deux sociétés poursuivait un but lucratif.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920560c76cfbd5805227a

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Si la transaction elle même n'a pas été communiquée, les pièces produites ont cependant permis de connaître les concessions consenties par les deux parties.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af256

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon a statué sur les droits et obligations des parties au contrat de réservation et au dispositif de défiscalisation. La cour a rendu une décision contradictoire le 29 s

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-3

5fca6cb88d6158577da99116

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Selon offres du 3 septembre 2007 acceptées le 17 septembre 2007, la SA Crédit Immobilier de France Sud Rhône Alpes Auvergne a consenti à la SCI La Rose des Vents deux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La rémunération annuelle lissée sur 12 mois de l'année ne sera pas affectée par ces variations et, correspondra à une rémunération mensuelle brute de 2.500 € (deux mille cinq cents euros)'.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af25a

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 29 septembre 2020 statue sur les prétentions respectives des parties, sans que le contenu complet de la décision soit fourni dans cet extrait du jugement au fond

Résumé IA — à vérifier
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fca4b2a45949c4fa838981e

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[H] [E] [Adresse 6] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, représentée et plaidant par Me Charles KAPLAN

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca5837e68210229ff288bb

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Monsieur [L] [N], représenté par madame [Z] Van Der Put épouse [N], mandataire a par déclaration au greffe enregistrée le 20 septembre 2019, interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9477dee6c592ee39f32c5

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

[S], auteur de la SCI Les trois [Q], atteste qu'une barrière à vaches tendue par du fil de fer partageait les deux terrains et l'avoir vue en place en 1984 avec son beau-père. - M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a55

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Mme Cyrielle BURBAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd872aa16c5c114f813b0c9

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[Z] [B] a reconnu les deux premiers, chacun dans les jours ayant suivi sa naissance. Le troisième enfant n'a été reconnu que par la mère.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca26d7f945164c9f55153d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

formation de Monsieur [T], dont il s'avère que pour l'essentiel il s'est agi ainsi que cela ressort de l'agenda de Monsieur [T] de réunions de passation de dossiers, à l'exception d'une formation sur deux

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

5fca96c0bbf9db8b55645239

Appel

6 août 2020

6 août 2020

Lors des débats, elle ne comparaît pas en personne mais elle est représentée par son conseil, qui maintient sa demande de mainlevée, en soulignant que la mesure, qui dure depuis plus de deux ans, est mal

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca5794e3778d1fbd1704a6

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[G] dans les termes suivants : « Nous faisons suite aux entretiens avec Monsieur [J] [K] et avons le plaisir de vous transmettre deux formulaires de demande d'ouverture de compte géré.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda714a6cecdabac8500c72

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 921 alinéa 2 du code civil énonce que le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170793

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173302

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs aux deux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171141

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

refus opposé par le président de la fédération française de boxe à sa demande de consultation des documents suivants, relatifs à l'activité financière de la fédération, pour l'exercice en cours et les deux

Source officielle

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