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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162273

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie de l'autorisation d'occupation du domaine

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171433

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

société en nom collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed20cdc6046d470d4a53

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

uvre ne sont pas réunies à défaut d'accord de sa part, de convention de mise à disposition, d'avenant au contrat de travail, de savoir-faire ou de technicité spécifique de sa part ne relevant pas du domaine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb798a81d1af57f9b562db

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Lors de l'entretien préalable, vous avez soutenu que vous étiez propriétaire du nom de domaine de ce site mais que vous le laissiez à disposition de l'Avéa jusque-là.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

EXPOSE DU LITIGE La SA Altran Technologies est un prestataire de services dans le domaine du conseil en innovation et ingénierie avancée, implantée sur l'ensemble du territoire français et à l'international

Source officielle
CA

2° chambre

5fdc2842a50f8c4c4e6864f7

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

ET DROITS INDIRECTS ayant son siège [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de M. le Directeur Régional des Douanes de PERPIGNAN [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Philippe AYRAL de la

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc98cdc6046d478a9a14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [F] a sollicité qu'il soit sursis à statuer jusqu'au parfait désintéressement de l'administration des douanes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb1463df5c70a902c07806

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

. *** FAITS ET PROCÉDURE : La société ACBI Agence [V] (ci-après, la société ACBI) exerce l'activité d'agent commercial dans le domaine du bâtiment.

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CA

Avis

CADA:20163262

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Buëch-Méouge à sa demande de communication de copies des titres exécutoires émis au titre des années 2000 à 2005 au nom de Monsieur X à fin de recouvrement des redevances dues à raison de l'occupation du domaine

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CA

Avis

CADA:20181233

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation, dans le cadre d'une enquête journalistique, de l'avis de France Domaine

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Avis

CADA:20162278

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

suite du refus opposé par le directeur régional des affaires culturelles du Limousin à sa demande de copie du courrier adressé à Madame X aux fins de restitution des éléments immobiliers classés du Domaine

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CA

Avis

CADA:20160309

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

à la suite du refus opposé par le maire de Fourqueux à sa demande de copie du certificat de numérotage autorisant l'adressage de la parcelle cadastrée B n° 2581, propriété de Monsieur X, sise 4 bis Domaine

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895a8cdc6046d47bc1305

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société Les Sentinelles du Rail intervient dans le domaine de la sécurité ferroviaire et plus particulièrement dans le domaine de l'annonce humaine.

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CA

Référés du PP

6a044fbdcdc6046d4793438d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par exploits en date du 03 avril 2026, la société Domaine Le Prieure des Papes a fait assigner le Gfa du Mas [Adresse 15] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article R.121-22 du code

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CA

2ème chambre

5fd92775c60727066e0cbe03

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

incluant un golf elle a acquis sur l'ile de MOOREA la propriété d'un terrain de 59 ha avec 350m de façade littorale ainsi que le bénéfice d'un bail à long terme portant sur un terrain de 108 ha appelé « Domaine

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4eme Chambre Section 2

5fd99b82531a1f8dd2c51838

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

EXPOSE DU LITIGE La SA Altran Technologies est un prestataire de services dans le domaine du conseil en innovation et ingénierie avancée, implantée sur l'ensemble du territoire français et à l'international

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CA

Avis

CADA:20162038

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des éléments constitutifs de l'évaluation d'un bien cadastré AO 119 sur la commune de Milhaud par France Domaine

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CA

Avis

CADA:20154592

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine

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CA

Conseil

CADA:20170656

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux conseillers municipaux de l'avis du service France Domaine

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CA

Avis

CADA:20172362

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

et de l'alimentation à sa demande de communication du nombre des sanctions et poursuites judiciaires mises en œuvre par ayant droit à la suite des inspections conduites en 2013, 2014 et 2015 dans le domaine

Source officielle