AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
65ab706b36bfc00008d68b74
17 janvier 2024
17 janvier 2024
plusieurs années après le départ du locataire ne permet pas de diligenter une expertise dès lors que le logement a été reloué ; la comparaison des états des lieux est impossible en raison de l'usage d'une grille
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Pôle 4 - Chambre 13
644229eed2fa6fd0f8040493
20 avril 2023
20 avril 2023
avocat au barreau de PARIS, toque : B0626 DÉFENDEURS AU RECOURS LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Arnaud GRIS
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