AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161033
28 avril 2016
28 avril 2016
son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des pièces de l'enquête administrative ouverte à la suite d'accusations de harcèlement
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CHAMBRE SOCIALE B
5fca7f5edc31d06eb02f1964
25 septembre 2020
25 septembre 2020
En juillet 2014, Mme [A] a été convoquée à une réunion extraordinaire du CHSCT de l'entreprise dans le cadre d'une enquête diligentée afin d'instruire une plainte de harcèlement déposée à son encontre
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