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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161033

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des pièces de l'enquête administrative ouverte à la suite d'accusations de harcèlement

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7f5edc31d06eb02f1964

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

En juillet 2014, Mme [A] a été convoquée à une réunion extraordinaire du CHSCT de l'entreprise dans le cadre d'une enquête diligentée afin d'instruire une plainte de harcèlement déposée à son encontre

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439d9cdc6046d472d89e3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le harcèlement moral est donc établi.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fd0bbd03a05db965115

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à tout harcèlement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca5e1125b4ce42a097522d

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Le 18 mai 2015, Madame [O] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de voir reconnaître le harcèlement moral dont elle était victime et de faire condamner la RATP au paiement de diverses

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f434edcdc6046d472cbfa9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[L] [U] ne démontre aucun fait de harcèlement moral subi, - débouté M. [L] [U] de ses demandes tenant à juger qu'il a été victime de harcèlement moral, - débouté M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f07cdc6046d4704559b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les mêmes faits étant évoqués par Mme [G] au titre du harcèlement moral et de la discrimination en raison de son état de grossesse, il sera dans un premier temps examiné la prétention relative au harcèlement

Source officielle
CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fd9ad50359a4da1e11d5882

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[N] pour des faits de harcèlement sexuel, violation de la vie privée de Mme [X] et attitude discriminatoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92139d56c94be691e2c6b

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

prévenir les faits de harcèlement moral.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca77f056ce096590525fe3

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

[W] a été victime d'actes de harcèlement moral - dire et juger nulle la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9cdcdc6046d4756b30c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] a été victime de harcèlement moral de la part de la société [9] et [5] ; juger que ce harcèlement moral caractérise des violences morales qui ont vicié le consentement de M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192205cdc6046d47530e91

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

objectifs étrangers à tout harcèlement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c796cdc6046d4788fbf7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au soutien de ses demandes, Madame [G] expose que : - elle a été victime de faits de harcèlement moral et de harcèlement discriminatoire en raison de son activité syndicale, ainsi que de manquements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160791

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de tous les documents et éléments relatifs à l'organisation de l'enquête administrative concernant la situation de harcèlement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd946495074e42d7b87057e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

MOTIFS : Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64534c3e37f394d0f8f66517

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

à tout harcèlement.

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CA

5ème chambre sociale PH

6a1fba95cdc6046d47e94bc5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

à tout harcèlement.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

à tout harcèlement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1db7cdc6046d47478e78

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Il résulte des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860f5cdc6046d4719929e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre du harcèlement 11.

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