représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et plaidant par Me Alysée CHEVALLIER substituant Me Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

B... fait valoir que trois des médicaments qui lui sont prescrits, commercialisés sous les noms de LEPTICUR, THERALENE et TERCIAN, ne sont pas disponibles en Algérie.

LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Valentin IDIR TEMPERTON, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Alain LERICHE

VETISOL [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Karen CHARRET de la SCP SAGGIO/CHARRET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES assistée de Me Nicole MARKARIAN de la SELARL LERICHE CABINET D'AVOCATS

[I] [S] [B] né le 18 Octobre 1971 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] Représentés par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL LERICHE CABINET D'AVOCATS

APPELANTE ET Madame [L] [C] née le 12 Juin 1965 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Audrey LOIZEAUX de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

SELARL EVOLUTION [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON DEBATS : A l'audience publique du

agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

APPELANT ET Madame [P] [O] née le 14 Août 1976 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

APPELANTE ET Monsieur [U] [Z] [R] né le 14 Avril 1975 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Audrey LOIZEAUX de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

né le 9 mars 1951 à BIEUXY (02290) de nationalité française ... 62000 ARRAS Représentés, concluants et plaidant par Me Caroline LETISSIER, avocat au barreau de LAON.

C souffre d'une schizophrénie paranoïde qui a conduit à plusieurs hospitalisations et pour laquelle il suit un traitement médical composé de lepticur, d'imovane, de risperidone et de tercian.

DIJON sous le numéro 508 742 210, Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] Représentés par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocate au barreau de PARIS, toque : D2153, Assistés de Me Alain LERICHE

C I et la SCI le Château de Balanzac, représentés par Me Lelong puis par Me Leriche-Milliet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ces jugements du tribunal administratif de Poitiers des 19 septembre 2019

CAEN, Tous assistés de Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS INTERVENANTE FORCEE : La SCP GUILLAUME DELACROIX - VERONIQUE RICHARD - CHARLOTTE CROC - EMILIEN BARAULT - PIERRE LERICK

, fins et conclusions; ' ORDONNER à la société EVOLUENCE, en tant que de besoin, la restitution des sommes séquestrées entre les mains du séquestre conventionnel, Maître Edith RENAUD ' Cabinet LEGICA

de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [O] [Y] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER