CROZAT BARAULT MAIGROT Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS S.A.S.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme A B, représentée par Me Magret, demande à la cour d'annuler une décision du 7 janvier 2025 par laquelle le service des finances

REGION CENTRE OUEST HABITAT C/ [V] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 27 Octobre 2023 à : SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS Me Christophe MAIRET Décision

nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Funda Iclek, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de [K], puis Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau

de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

[Z] BARAULT MAIGROT Société AXA FRANCE IARD S.C.P.

CONSTRUCTION DELMOTE IMPERIA Représentant : Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice

AIR FRANCE Représentée par Me Isabelle MAIGRET de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS INTIMÉS Mme [J] [G] épouse [T] Représentée par Me Mélanie CRONNIER, avocat

ETOILE DU NORD C/ [G] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 06 Novembre 2023 à : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de

MATHIOT CHRISTIAN MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.

Mathieu X... Mme Anne Y... épouse X... A. E. C. J. F.

PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME - AMSOM HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Mathilde

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET de police, représenté par Me Bruno Mathieu

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu

Prononcé à [Localité 6], en audience publique, le 29 Mai 2026 à 14h50, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

[L] [G] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 28 Mai 2026 à 17h38 ; VU les avis d'audience délivrés le 28/05/2026 à l'intéressé, à Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat de permanence, à la