a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

Après enquête, le 6 mars 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne prenait en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

A, représenté par Me Majhad, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler les décisions du préfet de Tarn-et-Garonne

, avocat au barreau de Paris, LIBRE, représenté à l'audience par Maître David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE

prolongation du maintien au centre de rétention de [Y] [I] né le 25 Novembre 1987 à [Localité 2] - TURQUIE de nationalité Turque Vu l'appel formé le 16/10/2023 à 15 h 25 par courriel, par Me Bouchra MAJHAD

GROUPE PROTECTOR, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE S.A.S.U.

[C]; Me Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSEreprésentant [G] [Z] alias [I] [Z], régulièrement convoqué, non comparant; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et administratif relatif à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle du 10 mai 2012.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [N] [E] né le 18 Avril 1978 à SOIGNY de nationalité Belge Vu l'appel formé le 31/07/2023 à 21 h 52 par courriel, par Me Gil MACHADO

TRIMARCO CONSTRUCTION Copie délivrée le : 16 JANVIER 2025 à : Me Julia ROUBAUD, avocat au barreau de GRASSE Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Machado Torres, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 octobre 2023 ; 2°) d'annuler

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie

A, représenté par Me Majhad, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté pris par le préfet de la Haute-Garonne

[M] [C] né le 24 Janvier 1992 à [Localité 1] de nationalité Marocaine ayant pour conseil en première instance, Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

demeurant Chez Mme [J] [F] [Adresse 2] [Localité 1] LIBRE, non comparant, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée représenté par Me David Silva Machado