Madame Reine B... veuve C...

gérant en exercice, domicilié ès-qualité audit siège, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE Syndicat des copropriétaires de la résidence MANOIR DE LA REINE

Prononcé à [Localité 5], en audience publique, le 07 Mai 2026 15H15, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Raphaël REINS, conseil de M.

EXPOSE DU LITIGE Saisi à la requête du procureur de la République de Reims, le tribunal de commerce de Reims par jugement rendu le 6 septembre 2016 a ouvert une procédure de redressement judiciaire

: d'un jugement rendu le 30 mars 2021 par le Tribunal de Commerce de REIMS S.A.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 18 Octobre 2023 à 15h28, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Raphaël REINS, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 31 Juillet 2024 à 14h54, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Raphaël REINS, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 17 Avril 2024 à 14 h 55, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Raphaël REINS, conseil de M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Arrêt n° 152 du 08/04/2026 N° RG 25/00045 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FS4N IF/ST Formule exécutoire le : à : SCP LACOURT SCP [J] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt

SDC Résidence Pierre de COUBERTIN II [Adresse 1] ; [Adresse 2] et [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMEE

CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 02 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Reims (RG 2024002285) S.A.

infondée, les pièces sollicitées n'existant pas et les pièces pouvant être obtenues en interrogeant la conservation des hypothèques pour celles qui existent, - la condamner à lui verser la somme de 5

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il résulte des pièces de procédure (recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin publié le 13 janvier 2022) que Madame [G] [F], signataire du placement en rétention administrative du

Il résulte des pièces de procédure (recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin publié le 4 mars 2022) que Madame [X] [I], signataire de la demande de 2ème prolongation de placement en

de REIMS le 12 Septembre 2006.

Il était stipulé dans le compromis une clause pénale de 10 % du prix de vente en cas de non réitération de celle-ci.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 19 Avril 2024 à 15 h 10 , en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Raphaël REINS, conseil de M.

MINUTE N° 405/25 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Dominique Serge BERGMANN - Me Dominique HARNIST Le 08.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE