DU SUD et pour elle son représentant légal en exercice y domicilié es qualité [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

plaidant INTIMÉE SA DT SIGNS dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Rodolphe Piret

C/ SA ELIS PIERRETTE TBA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00319 Décision déférée

[T] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric PINET de la SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, substitué par Me Philippe SENMARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS S.A.R.L. [13] [Adresse 4] [Localité 11] Représentant : Me Cédric DURUZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS INTIMES Nous, Hélène PIRAT

Localité 1] du 15 Décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [N] [W] [M] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

[C] né le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 8] Représenté par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER- HUOT-PIRET

Marie-Gabrielle RATEL, avocat général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis par écrit le 18 juillet 2022, DEBATS : A l'audience publique tenue le 21 Juillet 2022 par Hélène PIRAT

de mise à disposition : 15 octobre 2024 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT

Date de mise à disposition : 15 octobre 2024 -=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT

BOS GRANDE CUISINE, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY ********* Nous, Hélène PIRAT, magistrate

=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Myriam REAIDY, Conseillère, en remplacement de Mme Hélène PIRAT

([Localité 2]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [6] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 8] représentée par Me Françoise PILLET

devant la cour : I°) Sous le n° 22TL21101, par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial - Pech de Laclause - Escale - Knoepffler - Huot - Piret

[I] [D] né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 11] Représenté par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Céline PIRET

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, Mme E B épouse D représentée par Me Rodolphe Piret, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la

-A..., représentée par sa mère, Pierrette X.... Vu les conclusions d'incident déposées le 24 janvier 2013 par M.

le numéro 334 130 333 et pour elle son représentant légal domicilié ès qualités [Adresse 7] [Localité 17] Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES