Par une lettre adressée au secrétariat de la commission le 12 novembre 2024 puis transmise par ce dernier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand,

demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à ses hospitalisations dans le service de chirurgie générale et digestive de l'hôpital Bichat du 26 octobre au 5 novembre puis

Les requêtes ont été régulièrement communiquées au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'écritures en défense.

Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit de mémoire en défense.

du 16 mars 2021 ainsi que la décision de la CRA de la CPAM du Puy-de-Dôme du 20 juillet 202l, - renvoie Mme [D] devant la CPAM du Puy-de-Dôme pour la liquidation de ses droits, - déboute pour le surplus

Son déficit fonctionnel temporaire a ensuite été partiel de 50 % du 13 décembre 2017 au 21 janvier 2018, puis de 25 % du 22 janvier 2018 au 21 mars 2018, puis de 10 % du 22 mars 2018 au 25 septembre 2019

Le 29 juin 2018 Mme [G] a porté une contestation de cette décision de refus devant la commission de recours amiable de la CPAM du PUY DE DÔME.

02 AVRIL 2024 Arrêt n° CV/NB/NS Dossier N° RG 22/00358 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYJJ Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du PUY-DE-DOME / S.A.S. [9] anciennement dénommée [10],

Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Le 29 octobre 2023 [X] [V] [U] alias [X] [Z] était interpellé dans un train alors qu'il avait importuné une voyageuse puis a été placé en retenue administrative.

Par lettre du 20 mars 2019, le médiateur a indiqué à la cour mettre fin à sa mission dans la mesure où aucun accord n'avait pu être trouvé.

ARRET : Prononcé publiquement le 10 avril 2024, après prorogé du délibéré prévu initialement le 14 février 2024 puis le 21 février 2024 puis le 28 février 2024 puis le 13 mars 2024, puis le 27 mars 2024

Par décision du 4 octobre 2023, le Préfet du Puy de Dôme a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire national, la portant à une durée totale de cinq ans .

23 JANVIER 2024 Arrêt n° KV/SB/NS Dossier N° RG 21/01068 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FTCC CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME (CPAM) / [Z] [H] jugement au fond, origine pole

La CPAM du Puy-de-Dôme, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Sur la recevabilité du recours subrogatoire de la CPAM du Puy-de-Dôme : 2.

Le 8 décembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la CPAM), après enquête et avis du médecin du conseil, a notifié à M.

A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de