AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63d0d56781a7b805de12b419
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les époux [U] ont fait état d'une dégradation rapide des ouvrages (taches d'humidité importantes sur la façade côté jardin, effritement du revêtement sur la façade côté rue), ce qui a donné lieu à diverses
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Avis
CADA:20164681
1 décembre 2016
1 décembre 2016
demande de communication d'une copie des déclarations souscrites lors de la révision foncière de 1970 au titre des locaux appartenant à son client, situés dans les immeubles sis aux numéros 47 de la rue
Source officielle