Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sandrine PRISO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC39 INTIMEE SARL FRIGO TRANSPORT 91 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Yves SIMON

égard des frais exceptionnels ayant résulté du fait que de janvier 2002 à juin 2004, alors qu'elle logeait durant la semaine à MONTGERON (91) à la demande de ce dernier, elle a dû supporter le coût des trajets

LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Simone

* 92 017,50 euros sur la base du salaire augmenté, subsidiairement, 75 000 euros sans l'augmentation, à titre infiniment subsidiaire, 60 820,65 euros sur la base de son salaire initial augmenté, et sinon

Le 24 novembre 2021, il a été victime d'un accident de trajet et placé en arrêt de travail.

Il observe que l'intéressé a sinon présenté en première instance spontanément des observations en français et évoqué sa situation personnelle.

C produit un billet de bus à son nom relatif à un trajet Barcelone-Toulouse.

activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet

Contre indication médicale à un temps de trajet en transport en commun journalier de plus de 2h/2h15.

Mme [P] [I] a été déclarée consolidée de cet accident de trajet à la date du 24 mai 2015, par la MSA Alpes Vaucluse, avec un taux d'incapacité permanente partielle de travail fixé à 15%.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Aleth TRAPET

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Aleth TRAPET

allocations familiales et du complément familial ; que son revenu mensuel global est donc actuellement de 3. 085 euros par mois ; Que son nouvel emploi la contraint nécessairement à des frais de trajet

En l'espèce, Mme [I] a été victime d'un accident de trajet le 30 mai 2016, dont elle a été déclarée consolidée le 29 décembre 2017.

Rôle N° 10/17478 [H] [O] [I] [Z] épouse [X] C/ [C] [X] Grosse délivrée le : à :SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE la SCP MAYNARD - SIMONI

boulevard du Président Allende CS 90014 62014 ARRAS CEDEX Représentée et plaidant par Mme [W] [B] dûment mandatée ET : INTIME Monsieur [G] [I] Résidence Les Vachaux 3 rue Simone

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 19 avril et 26 septembre 2023, la commune de La Chapelle-la-Reine représentée par Me Simon, demande à la Cour

JACOB, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 04 Février 2010, Madame Astrid RAULY, Conseiller, chargée du rapport, en présence de Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, assistés de Madame Simone