AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
69f441fbcdc6046d472e77b8
30 avril 2026
30 avril 2026
[C] a indiqué qu'il se désistait purement et simplement de son appel.
Source officiellePage 8 sur 632
Chbre des Aff. Familiales
5fd95ba5e6533d460de3d938
18 février 2020
18 février 2020
[E] ; L'ensemble des héritiers a accepté purement et simplement la succession de [O] [E].
Source officielle