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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

69f441fbcdc6046d472e77b8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[C] a indiqué qu'il se désistait purement et simplement de son appel.

Source officielle

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CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd95ba5e6533d460de3d938

Appel

18 février 2020

18 février 2020

[E] ; L'ensemble des héritiers a accepté purement et simplement la succession de [O] [E].

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03241_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Compagnie Financière européenne de prise de participation et la société par actions simplifiée La Martiniquaise ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01925_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Allstore a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler " l'ensemble des rectifications

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06150_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société par actions simplifiée Hôtelière du Québec est donc fondée à soutenir que la décision litigieuse est, sur ce point, entachée d'illégalité.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a0ea2e3cdc6046d4766c18c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle soutient notamment que : - les honoraires doivent être taxés à hauteur de 110 € HT de l'heure ; - l'unique réunion, s'agissant d'une simple prise de contact, a duré une heure ; - la procédure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb799cece1704f5747987

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Virginie JULLIEN de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE APPELANT Maître [J] [A] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société GO SPORT FRANCE, Société par actions simplifiée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04744_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En second lieu, la société par actions simplifiée Marigny se prévaut de la théorie de l'imprévision au soutien de ses conclusions de décharge de toute redevance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02878_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Article 2 : Les conclusions de la société par actions simplifiée Apave Sudeurope aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée unipersonnelle Apave infrastructures et construction France

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21441_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Métropole, à la société anonyme d'économie mixte locale des Transports de l'agglomération de Montpellier, à la société par actions simplifiée TSO, à la société par actions simplifiée ETF, à la société

Source officielle
CA

Avis

CADA:20100609

Appel

11 février 2010

11 février 2010

secrétariat le 18 janvier 2010, de la décision du maire de Théza de mettre à la charge de l'association des frais de 300 euros pour la délivrance des documents suivants concernant la 2° révision simplifiée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda1c725dfb606089ac18d5

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

En l'espèce, la salariée a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la SARL Financière K and A (la société K and A) et la SAS Simply Perigord le 7 avril 2008 (Simply Perigord).

Source officielle
CA

4ème Chambre

6867639ca9510a2e90cf25b4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De simples photographies, à défaut d'éléments objectifs (constat de commissaire de justice, expertise amiable) ne sont pas suffisantes pour le démontrer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c92

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

La salariée était rémunérée sous la forme de titres de travail simplifiés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00976_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée François Assurances Gold Santé a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00594_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la société par actions simplifiée Brico Dépôt et la société par actions simplifiée Castorama France, représentées par Me Courrech, concluent, à titre

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CA

1ère Chambre civile

63b7cc8f6b63637c907b78e0

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

* * * DECISION : Par contrat en date du 18 mars 2018, Mme [O] a souscrit auprès de la société par actions simplifiées Assurances et Audit exerçant sous le nom de Cavalassur (ci-après la SAS

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03234_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société par actions simplifiée PI 3A devant le tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01019_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

B au soutien de la requête de l'association Rolls Simply Addict III ; 2°) d'annuler le jugement n°2000120 par lequel le tribunal a rejeté la demande de l'association Rolls Simply Addict III ; 3°)

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfe542d85a267f3c78b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au lieu d'une liquidation judiciaire simplifiée Le liquidateur judiciaire soutient

Source officielle