La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Un moyen sérieux ne relève pas d'une simple affirmation ni de la seule reprise des arguments développés en première instance ; qu'en d'autres termes un moyen sérieux est un moyen suffisamment consistant

L'énonciation de ces démarches doit donc ressortir de mani re certaine et sans équivoque des mentions de l'acte. 4.

Par conséquent, ce moyen doit être rejeté.

[V] [F] [T] demande confirmation de la décision,maintenant le moyen présenté en première instance tirée de l'absence d'examen sérieux de la possibilité d'assignation à résidence et sollicitant subsidiairement

conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2025 auxquelles il convient de se référer, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions

du préfet et du ministère public à l'audience seuls les motifs énoncés dans la déclaration d'appel peuvent être invoqués.

avec la mention 'salaire', qu'il était présent dans la maison de 9 heures à 19 heures, qu'il y effectuait des rondes de nuit en l'absence des membres de la famille [Y], ressortissants russes, qu'il se

FAITS ET PROCÉDURE : Dans le cadre de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la Polyclinique du Maine, établissement de santé privé sous contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Pour le surplus, monsieur [P] soulève à l'audience des moyens nouveaux tirés de l'absence de preuve des diligences annexées à la requête.

d'interrogatoire sur les faits reprochés, - la partialité du rapport d'instruction disciplinaire, - l'absence d'indication précise dans la citation des faits qui lui sont reprochés et de précisions

Le moyen, inopérant, sera écarté. Sur le défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention Pour les mêmes raisons que ci-dessus expliquées, le moyen ne saurait être retenu.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

X..., par son conseil, dénonce l'absence de conditions prévues par l'article L. 552-7 2o du CESEDA pour justifier la prolongation de la rétention administrative.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la prescription et en ce qu'il a déclaré recevable l'action des consorts [M] [V].

qu'il a recherché les moyens d'éviter le licenciement du salarié.

C se borne à reprendre dans des termes similaires, les autres moyens invoqués en première instance sans pièce nouvelle.

N'ayant plus reçu de justificatif de son absence après le 28 février 2017, l'employeur, par lettre du 10 mai 2017, a mis en demeure la salariée de justifier son absence.