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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca849010
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de procédure civile : 2.400 euros - juger que l'ensemble des condamnations, y compris l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, constituent les créances nées de l'exécution d'un contrat
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d2
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et débouté la FONDATION PARTAGE ET VIE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -Infirmé le jugement entrepris
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba4d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du code du travail intervenue en méconnaissance des articles L 11542-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul
Source officielleSociale D salle 2
6538b3ad7ffc2c8318edff9d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
633e7046f8faf13e2e973e3c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleChambre Sociale
688311284d9076bf079c229d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 ..... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968db0acdc6046d47636ed3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
-1 à L. 1152-3 et/ou L,1132-1 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f370dc6faf0009588a51
24 avril 2024
24 avril 2024
Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui ne fait pas mention d'une dénonciation d'un harcèlement
Source officielleSociale B salle 1
689c1c138b0dfb226fe66f00
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du même code, le
Source officielleSociale D salle 2
64ae4ae7a1775905dba3bb66
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cfe
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le
Source officielleChambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a84
24 avril 2025
24 avril 2025
La salariée demande la confirmation du jugement et le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
6718948ed8ceca1cd7018fdc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.
Source officielleChambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98ad
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur le remboursement des indemnités versées par Pôle emploi Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abf029ffd2adfff4f1c8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Madame [C] [H] indique que l'arrêt sera prononcé le 12 octobre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603742e2c109192138a4b411
6 mai 2015
6 mai 2015
de l'article 1154 du code civil'; Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 26 novembre 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens de la SA PEI
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69df1fd1cdc6046d4747c193
14 avril 2026
14 avril 2026
En application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3321a269c127203a28
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre, l'article L.1154-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153
Source officielleChambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version antérieure à la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et
Source officielleChambre sociale
668e2559fcf93851fdd646bb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail : 1°) En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient
Source officiellePage 8 sur 1238