[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

» ; - l'imputabilité n'est pas un critère de définition de la notion de faute civile au sens des articles 1240 et 1241 du code civil et de la jurisprudence de la cour de cassation ; c'est pour cette

Le tribunal a également retenu, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, que la société Enedis, filiale du maître d'ouvrage délégué, n'avait commis

1240, 1241 et 1242 du code de procédure civile.

1242 alinéa 1er du code civil ; - dit que la société Sotrav est également responsable de cet endommagement, sur le fondement de l'article 1240 du même code ; - condamné in solidum les sociétés Roissy

Mme [Y] considère que cette négligence est fautive et emporte la responsabilité de l'huissier sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Suite à quoi, l'association lui oppose les termes de l'article L.1235-3 du code du travail limitant l'indemnisation, en son cas, entre 3 et 20 mois de salaire, et ceux de l'article 1241 du code civil,

L'article 1241 du code civil prévoit pour sa part que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

L. 111-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1241 et 1182 alinéa 2 du code civil :

[J] [I] sollicitent, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, l'article 32-1 du code de procédure civile et l'article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

1324 du code civil.

[G] a réitéré devant la cour sa demande à ce titre sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, reprochant aux premiers juges de ne pas avoir retenu la moindre faute de la part de l'intimée

1240-1 et 2224 du code civil, de l'article 564 du code de procédure civile, de : - déclarer Monsieur et Madame [G] irrecevables et en tout état de cause, mal fondés en leur appel, - dire et juger que

[C], le tribunal a considéré, sur le fondement de l'article 1241 du code civil, que la preuve de l'intention de nuire n'était pas rapportée et sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

[C] et Mme [K], En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » L'article 1240 du code civil énonce : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à

450 du code de procédure civile

=&categorieLien=cid"\o"Codecivil-art.1241(VT)". l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité