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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c91ca9bf2637903096f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[N] demande, au visa des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile de : - dire et juger que la présente instance est atteinte par la péremption ; - condamner la société à lui verser
Source officielle1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ec4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article 386 du code de procédure civile énonce : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f1e704a005d1ed6fa6
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article 386 du code de procédure civile énonce : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
Source officielleChambre 1-5
6538b3467ffc2c8318edfe98
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 16 mars 2023 la mutuelle générale santé demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile :
Source officielleChambre 1-5
6538b3467ffc2c8318edfe9a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 26 août 2020 le [Adresse 4] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile :
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6a29c3df04f589a5f3
11 avril 2023
11 avril 2023
[H] [Z], la SCI Warcico et SAS Ardico, appelants, demandent à la cour au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile d'infirmer l'ordonnance rendue par le Juge de la mise en état près
Source officielleChambre 3-2
651fa4d3c601f08318991436
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SUR CE, Il résulte des articles 386 et suivants, qu'à défaut d'accomplissement de diligences des parties pendant plus de deux ans, l'instance est périmée.
Source officielle3e chambre sociale
6260f8346d9e13277d6e3771
20 avril 2022
20 avril 2022
contentieux prud'homal en vertu d'une autre exception textuelle ne tenait pas au seul caractère oral de la procédure dès lors qu'une jurisprudence constante faisait application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 2-4
6864c39e9b52144d0e716591
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'
Source officielleChambre-1 civile et com.
68e5f003940fdbe4ba0777bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
avocat au barreau des ARDENNES LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles
Source officielleChambre-1 civile et com.
68e5f003940fdbe4ba0777c5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e788
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Une ordonnance de radiation a été prononcée le 12 juin 2009 au visa des articles 381 et 470 du CPC.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeea0de54ff609f7e6e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
décret du 18 mars 1986, limitait la péremption d'instance à l'hypothèse où les parties s'abstenaient d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86753
22 janvier 2003
22 janvier 2003
Pour sa part, Philippe X... maintient que l'instance est périmée au sens des dispositions de l'article 386 du nouveau code de procédure civile, faisant valoir qu'une demande de renvoi, même conjointe,
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeea0de54ff609f7e72
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du 18 mars 1986, limitait la péremption d'instance à l'hypothèse où les parties s'abstenaient d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences
Source officielleChambre-1 civile et com.
68e5f003940fdbe4ba0777bb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
NOURDIN, avocat au barreau de REIMS LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles
Source officielleChambre-1 civile et com.
68e5f003940fdbe4ba0777c3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Société FENETRES ET FERMETURES LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles
Source officielleChambre-1 civile et com.
68e5f003940fdbe4ba0777c7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
GERVAIS, avocat au barreau de REIMS LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles
Source officielle2 e chambre civile
65321a819e4ea48318f5ab19
17 octobre 2023
17 octobre 2023
barreau de SAINT-ETIENNE ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE n° 23/ Nous, Marie-Pascale Blanchard, Président de Chambre, assisté de Maud Détang, greffier, Vu les articles
Source officielleChambre 4-8b
67f0be022b128a29976857a0
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation et l'article
Source officiellePage 8 sur 1148