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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9319e
18 avril 2016
18 avril 2016
Georges X..., réclamant en outre paiement de la somme de 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01412_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleETRANGERS
6549e2f5bc1a528318e09694
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L 741-1, L 311-1, L 612-3 du CESEDA et l'article 6 du réglement UE n° 2016/399.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01081_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
17 et 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 53-1 de la Constitution.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb365bbe450008b2cdea
11 janvier 2024
11 janvier 2024
83 à 89 du code de procédure civile, de l'article 272 du code de procédure civile, de l'article 75 du code de procédure civile de l'article 122 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
67ef6e2247c7caf29d4c4f8d
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions du 1er octobre 2024, les époux [R] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil, 510 du code de procédure civile, L. 213-6 du code de l'organisation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des risques professionnels et les principes définis par les articles L. 4161-1 et D. 4161-1 du code du travail, le conseil municipal, en définissant à l'article 5.2 du règlement quatre grandes familles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02063_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 554-1 du même code : " L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01638_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02568_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
prévue par l'article 53-1 de la constitution pour examiner sa demande d'asile ; - l'arrêté est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25fca34ad100085819ff
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme [B] [V]-[Y] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Douai aux fins d'obtenir, au visa des articles L.411-31 et L.411-53 du code rural et de la pêche
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
631addbbf575634f1371ec07
8 septembre 2022
8 septembre 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 08/09/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05823 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6WV
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93613
21 octobre 2016
21 octobre 2016
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - rejeté toute autre demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01627_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66fe356e91b69e88a370fdbd
2 octobre 2024
2 octobre 2024
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et des articles 512-51 et suivants du code de la consommation : - à titre principal : - d'annuler les opérations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00265_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00236_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc392a57405de331669
26 janvier 2023
26 janvier 2023
décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales, et des articles L. 4235-1, R. 4235-1, R. 4235-53, R. 4235-54 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique, 1128, 1162
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd933b64538b6150dbb6f2d
26 mars 2020
26 mars 2020
786 du code de procédure civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00759_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 1° et 2° du règlement n° 604/2013/UE, de l'article
Source officiellePage 8 sur 31