A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur l'immeuble situé à [Localité 3] : * Sur l'évaluation de l'immeuble : En application de l'article 829 du Code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date

[J] a fait assigner sa conjointe en divorce en application de l'article 242 du code civil.

À l'audience, l'un des conseillers a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

1401 du Code civil.

Bertrand GELOT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[K] de sa demande d'avance sur communauté en application des dispositions de l'article 815-11 du code civil ; - débouté M.

Selon l'article 1469 du code civil rendu applicable par l'article 59 de la loi du 23/12/85, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes représentant la dépense faite et le profit

Selon l'article 829 du code civil, 'En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il

829 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile : Par courrier déposé au greffe de la Cour d'appel de Reims le 21 février 2013, Mademoiselle Julie X...a relevé appel, au visa de l'article 1061-1 du Code de procédure

700 du code de procédure civile et en s'opposant à la demande de dommages intérêts.

En l'espèce, la nouvelle prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil, s'applique, puisque l'action a été engagée par déclaration au greffe du 25 juin 2008 (article 829 du code de procédure

par préciput et hors part le 11 avril 1990, à leur valeur à la date la plus proche du partage selon leur état à la date de la donation par application des articles 829 et 860 du code civil, - Condamner