Il demande donc à la Cour de : vu notamment : * les articles 1108 et suivants du Code Civil, * les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, * les articles L. 311-1 et suivants du Code de la

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du même code.

, et Christophe GUICHON, greffier, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2023 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d'instruire

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ainsi que la somme de 15 000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

La cour a opposé par ailleurs à la société Interfimo le non respect des dispositions de l'article L 622-32 ancien du code de commerce, devenu l'article L 643-11 du même code, selon lequel le créancier,

450 du code de procédure civile.

09330 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOFS Ordonnance n° 2025/ 8 [Localité 8] Mutualité MSA PROVENCE AZUR LA MSA PROVENCE AZUR, Mutualité sociale agricole, ayant pour identifiant SIRET le numéro 518 898

[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 APPELANT ET Société CA N° SIRET: 324 399 898

assignation portant signification de conclusions le 02/04/2025 à personne habilitée Mutualité MSA PROVENCE AZUR LA MSA PROVENCE AZUR, Mutualité sociale agricole, ayant pour identifiant SIRET le numéro 518 898

- Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros. - Entiers dépens de 1'instance.

, et Marie POINSIGNON, greffière placée rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

Les appelantes demandent à la Cour, vu les articles 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 31 du Code de Procédure Civile, 1165 du Code Civil, 1250 alinéa 1 du même, la Convention de BRUXELLES

à garantir les droits de la défense la procédure de constatation prévue par l'article 346 du code des douanes, de même que les procédure mises en place après la délivrance de l'AMR par ce même code, comme