C, et n'a, par suite, pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-11 7° du code.

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

mois après le caractère exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L 313-3 du code monétaire et financier et ce afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée

[E] à payer à la société [A] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

L'appelante n'ayant pas satisfait aux exigences formelles de l'article L. 311-8, devenu L. 312-28, du code de la consommation, elle doit être déchue du droit aux intérêts, comme l'a dit le premier juge

méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Elle a ainsi motivé son désaccord de manière suffisamment circonstanciée au regard de l’article R. 314-24 du code de l’action sociale et des familles. 9.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, au regard des dispositions de l'article L. 313

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code, dans leur version alors en vigueur.

ET STATUANT A NOUVEAU Vu les anciens articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable la cause, Vu l'ancien article 1134 du Code Civil dans sa version applicable

peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous