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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87172
24 août 2005
24 août 2005
Il conclut à la réformation de cette ordonnance et à l'allocation de 1. 500 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
65a77d288121050008662ba0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[O] [R] associé, la société Batiroc BPL dans les conditions et avec les mentions prévues par l'article R 624-4 alinéa 4 du code de commerce, et communiquée à la SELARL [M] [U].
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931dc
28 avril 2016
28 avril 2016
L'article L 313-4 du code monétaire et financier renvoie à ceux du code de la consommation (L 313-1 et 2) et les reproduit même. En l'espèce, la différence se situe après la première décimale.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf0
28 mai 2008
28 mai 2008
Représentant : Me Jean- Luc BARRAL (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle2e Chambre
60338f988ee3d1426c42c837
23 mai 2017
23 mai 2017
L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 110-4 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable en la cause, 2241 et 2242, 1289 et suivants, 1134 du Code Civil, L. 441-6 du Code de Commerce dans
Source officielle2ème Chambre
635cc37c0d69e87f74e6c0c1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
exigé par l'article L. 341-2 devenu L. 331-1 du code de la consommation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
622-22 du code de commerce et, d'autre part, car prescrites en application des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil ; - les demandes reconventionnelles de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f832
27 février 2012
27 février 2012
code de commerce, et par les articles L3253-2 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec0
27 mai 2008
27 mai 2008
L. 621-64 (devenu L. 631-19 depuis la loi du 26 juillet 2005) du Code de commerce, la date à prendre en considération étant celle à laquelle la lettre de licenciement a été expédiée, en l'occurrence le
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f475
6 mars 2012
6 mars 2012
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleDélég.Premier Président
654f28a81f7666831873e38d
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 450-4 du code de commerce qui s'avère n'être que le pendant des articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation, -le recours au scellé fermé provisoire de l'article 56 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c8f
17 novembre 2014
17 novembre 2014
, 29 ¿ à titre de rappel de salaire, 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
65b0b7df8d0ccf000877e38a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que le tribunal peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c96
22 avril 2021
22 avril 2021
R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75f3
4 avril 2024
4 avril 2024
, des articles 1134, 1188 et 1176 ancienne formule du code civil, des articles L.225-251, L.225-252 et L.227-1 du code de commerce et de l'ancien article 1382 du code civil, de : Réformer le jugement
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38f7
29 septembre 2015
29 septembre 2015
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfa
4 décembre 2008
4 décembre 2008
Le Tribunal de Commerce de Marseille a par jugement du 27. 09. 2006, fait droit à la demande, ce avec capitalisation et exécution provisoire, outre un article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032842a9d82f8b7f7261862
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Il ajoute que la société [X] [L] Fils n'a pas été 'appelée' à l'audience, comme l'exigent les dispositions de l'article L631-8 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
697070e1cdc6046d47121c6c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
69fd791ccdc6046d4703b7c2
7 mai 2026
7 mai 2026
[Y] et la société MACIF à payer à Mme [D] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officiellePage 8 sur 36