Selon les dispositions de l'article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Y..., et qu'ils ne justifiaient pas avoir procédé à la déclaration de leur créance conformément aux dispositions de l'article L 622-24 du code de commerce ni avoir sollicité un relevé de forclusion, a

Aux termes de l'article L 622-21-1° du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au

Ils soutiennent notamment : - que la demande est irrecevable en application des articles L 281 du Code des procédures fiscales, - qu'elle est également irrecevable comme dirigée à l'encontre du Receveur

1343-2 du code civil, - condamné la société PSPI aux dépens, ainsi qu'au paiement à la partie demanderesse d'une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L 622-21 du code de commerce « I.

Selon l'article L 622-21 du code de commerce « I.

L 622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture ( d'une procédure collective ) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

code de procédure civile et des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce que le jugement ouvrant une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part

Motifs de l'arrêt : Aux termes des dispositions de l'article R.622-21 du code de commerce dans ses dispositions applicables à la déclaration de créance en cause et à la procédure de liquidation judiciaire

L 159 (codifié à l'article) L 622-21 du code de commerce, - constater que Me Z...a commis une faute, en s'abstenant de procéder à l'inventaire des actifs, et notamment de rechercher la réalité de l'existence

Ils rappellent et invoquent les dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce qui prohibent la poursuite de l'action du bailleur en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

la demande, le premier juge, faisant application des dispositions de l'article L. 143-21 du code de commerce, a constaté l'absence de répartition amiable du prix dans les trois mois de l'acte de vente

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2023, l'appelante demande à la cour, sur le fondement des articles L.145-41 du code de commerce, L.641-3 renvoyant à l'article L 622-21 du

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

En application de l'article L 622-21 du code de commerce : le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée