Lorsqu'il s'agit d'une enquête entrant dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement, il convient de distinguer, selon la date de publication de l'arrêté d'ouverture et d'organisation

prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

S que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

L1237-9 du code du travail est une indemnité de rupture ; Que l'article 11 de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 n'opère aucune distinction entre les différentes indemnités de rupture concernées

MOTIFS Sur la compétence résiduelle du juge judiciaire en cas de licenciement autorisé par l'inspection du travail L'article L2411-5 du code du travail prévoit que le licenciement d'un membre élu

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En vertu de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction à la date du 1er juin 2017, le salarié dont le licenciement est

Sur le rappel d'indemnité de licenciement : Conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention collective applicable et au regard de son ancienneté entre 1 et 5 ans, Mme [E] devait bénéficier

Au visa de l'article L1237-11 du code du travail, Monsieur [O] [Z] considère que la rupture conventionnelle doit être annulée dans la mesure où son employeur a vicié son consentement en lui envoyant un

EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur nullité du licenciement L'article L1235-1 du code du travail énonce que : En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié

En application des dispositions combinées des article L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.

Toutefois, l'article L1235-5 du même code dans sa version applicable à l'espèce excluait du bénéfice de cette indemnité de six mois de salaire, le salarié ayant une indemnité inférieure à deux ans ce qui

Motivation Il résulte des dispositions des articles L1233-65 et L1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

L1233-5 du code du travail et produit les éléments objectifs qu'il a utilisés ; - que Mme X... a réceptionné la convocation à l'entretien préalable avant de partir en congés, et qu'il n'y a donc pas

L1235-3 et suivants du code du travail ; - 10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail ; - Indemnité

Sur l'indemnité pour licenciement abusif : Selon l'article L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Parallèlement, l'article L1233-15 du code du travail, concernant les licenciements économiques, est inutilement invoqué par Madame [U], à l'appui de sa contestation de son licenciement pour inaptitude

Au vu des articles L1233-3 et L1237-16 du code du travail il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En vertu de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction à la date du 1er juin 2017, le salarié dont le licenciement est