L3212-3 du CSP).

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L3212-1-II 2° du code de la santé publique.

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L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

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Aux termes de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l'établissement hospitalier peut prononcer l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade lorsqu'il s'avère

L3212-3 du code de la santé publique.

, sur décision du directeur de ce centre hospitalier, en raison d'un risque grave pour son intégrité, et ce en application des dispositions de l'article L3212-1 II 1° du code de la santé publique, au vu

L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose que le directeur d'établissement prononce la décision d'admission lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L3212-1 du code de la santé publique dispose: "I.

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Elle fait en outre valoir que le terrain ne dispose pas d'une voirie suffisante permettant la circulation publique au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation.

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de