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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fca488ca2aaa508f2a425a7
25 novembre 2020
25 novembre 2020
La pièce 1 est un procès-verbal de conciliation établi le 7 octobre 2008 en application de l'article 6 du décret n°83-86 du 9 février 1983 signé par le médiateur, la société Maurefilms et la société ICC
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d3fe
24 juin 2010
24 juin 2010
191 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles R.213-1 222 et suivants du même Code ; APRES AVOIR, à l'audience réunie en chambre du conseil du 27 mai 2010, entendu Monsieur VIGNES
Source officielleChambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6520f615bb275d83183a3c2b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
SUR CE, LA COUR, Sur l'appel principal Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0c6cc25a97f0381f4a7d
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Société REGIE DU PORT DE PLAISANCE La [Adresse 9] [Localité 1].
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
621dc4e1f157837900a17ff2
28 février 2022
28 février 2022
des articles 57, 19, R 202-1 à R 202-6 9 et suivants du Livre des procédures fiscales, les dispositions de l'article 755 du CGI, les dispositions des articles 16 et 563 du code de procédure civile,
Source officielleRétention Administrative
67061e0dfde28ee420710f93
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le moyen tiré de l'incompétence du juge des libertés et de la détention à connaître du contentieux des rétentions administratives : Vu l'article R213-12-2 du code de l'organisation judiciaire qui
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e68c25a97f0381f5624
3 mai 2012
3 mai 2012
Enfin, elle réclame le remboursement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a5
6 avril 2023
6 avril 2023
L'URSSAF conclut au rejet de ce moyen de nullité en soutenant, pour l'essentiel, au visa de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale : - que ce texte n'impose pas de formes particulières pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce4c71a6a83181c8ce5
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Motifs de la décision Sur la qualité du signataire de la contrainte Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019, "la contrainte
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a6
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 502 de la convention collective et de l'article 2 de l'accord de branche étendu du 19 janvier 1993 et modifié en dernier lieu par l'accord du 17 septembre 2001, il est précisé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc1e405357f749eab2e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[Y] à payer à la société BNPPPF la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035db4f82f7d241d8edec3f
11 février 2016
11 février 2016
L.1152-4 du code du travail ' 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
61609e48264c7ed035b03c2b
18 juin 2014
18 juin 2014
PARIS, vestiaire : D0930 APPELANT **************** Société KEEWAY FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bruno GAGNEPAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R200
Source officielle4ème Chambre Section 3
69cf4d6bcdc6046d47f14c9d
2 avril 2026
2 avril 2026
Au visa de l'article R243-59-4 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF indique que les pièces produites par la cotisante étaient insuffisantes pour rapporter la preuve du caractère infondé de la taxation
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63b67799a853827c9026d275
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'ordonnance de fixation a été rendue le 29 juin 2022 pour une audience devant se tenir le 21 novembre à 9 heures.
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb751b
4 avril 2024
4 avril 2024
[Z] [D] à payer à l'URSSAF cette somme de 4.584 euros, - l'a condamné en outre à payer à l'Urssaf les majorations de retard complémentaires jusqu'à l'extinction de la dette (article R243-18 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bd2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Condamne les époux [D] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne les époux [D] aux dépens de la présente instance.
Source officielleChambre 1 A
6718948fd8ceca1cd7018fe8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS : I - Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de toute personne désignée à l'article
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2e
12 mai 2022
12 mai 2022
La cour rappelle que, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale au demeurant rappelées dans la lettre d'observations du 30 août 2018, les opérations de contrôle
Source officiellePage 8 sur 20