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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
au tableau annexé au présent article (...) 3.2.2.0.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973ecc
5 octobre 2022
5 octobre 2022
I- Sur l'attribution du complément de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1er du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
5 octobre 2022
I- Sur le taux d'incapacité et l'attribution du complément d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Il affirme qu'il était en conséquence fondé à rompre ses relations avec la société CAFPI, qu'il a droit à une indemnité de rupture en application de l'article L 134-12 du code de commerce qu'il chiffre
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb8350
5 septembre 2013
5 septembre 2013
[D] [W] la somme de 55.100 € en principal majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 12 février 2009 et la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Pour Mme [N], la société CAFPI lui doit des indemnités de rupture en application de l'article L 134-12 du code de commerce, indemnités qui correspondent à l'équivalent de deux années de commissions.
Source officielle16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
53 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 et régulièrement notifié le 1er février 2019, ceci pour la contrevaleur en euros, au jour du paiement, de la somme de 12 776 582,17 GBP comprenant
Source officielle1ère Chambre
653a06f6d0451e8318d0ebf7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
- est soutenu le non-respect de l'obligation réglementaire de l'article R 571-25 du code de l'environnement, alors qu'en dépit des prescriptions de l'article R 571-29 du même code, il n'a pas été effectué
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
19 mai 2016
515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
3 octobre 2024
les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Pour Mme [X], la société CAFPI lui doit des indemnités de rupture en application de l'article L 134-12 du code de commerce, indemnités qui correspondent à l'équivalent de deux années de commissions.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90616
30 avril 2013
30 avril 2013
Z... ou de Mme Z..., une indemnisation serait due à Mme X... conformément aux articles 12 et 13 de la convention collective précitée. M.
Source officielle8e Chambre B
603261af3047b496acf28183
15 février 2018
15 février 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
6 mai 2026
Il souligne que l'article R512-66 1 du code de l'environnement invoqué par la société Lotissam vise expressément les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à déclaration
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-23 et L.121-24 du code de la consommation et l'article 1178 du code civil.
Source officielle2e Chambre
615e0ce4c25a97f0381f4b24
22 janvier 2015
22 janvier 2015
1.4 des conditions générales COM01711 et des conditions générales 1290) et il y a eu une violation délibérée de l'article R5211-12 du code de la santé publique ; - les demandes présentées par les sociétés
Source officielle2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Représentée par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Vincent EUVRARD, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officiellePage 8 sur 8