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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd58
19 janvier 2023
19 janvier 2023
/2015, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (
Source officielleChambre 3-2
5fda804688ad6e0baf4e62c1
27 juin 2019
27 juin 2019
David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBE en date du 10
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616294d0db5ccebfe3f3a5d5
29 janvier 2013
29 janvier 2013
[L] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Me Pascal WINTER (avocat au barreau de PARIS, toque : J009) aide juridictionnelle totale n° 2012/055349 accordée par le BAJ de PARIS en date du 10
Source officielleChambre 3-2
6348ff1863d497adffda3e1e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où une contestation sérieuse serait retenue, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article R624-5 alinéa 1er de désigner la SAS DI MICHELI pour
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7ca
9 avril 2024
9 avril 2024
Par jugement du 10 décembre 2021, Ie tribunal judiciaire de Foix, saisi par Ia MSA, a ouvert le redressement judiciaire de M.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875851eeae4f1309d1f0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le liquidateur judiciaire es qualités a relevé appel de ce jugement et demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce, dire qu'il n'y a pas lieu de
Source officielleChambre 3-2
68df61069a2daf2a70a10887
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R624-5 du code de commerce et a prononcé la forclusion et rejeté la créance en application de ce même texte.
Source officielleChambre commerciale
69d5eb4fcdc6046d477bc76a
7 avril 2026
7 avril 2026
Le 22 novembre 2024, la société [Q] [G] a déclaré sa créance à la procédure collective pour un montant de 10 424,84 euros.
Source officielleChambre 3-2
6438f1cca942a604f5e931b9
13 avril 2023
13 avril 2023
Mme [N] [O] et la société CQFD ont fait appel de cette décision le 10 décembre 2012.
Source officielleChambre 3-2
626b8040d1fb03057d9a4df2
28 avril 2022
28 avril 2022
[Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 3-2
65b0b7708d0ccf000877e360
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il en résulte que, contrairement à ce qui est soutenu par la société KALLISTE, le GIE EURO SANTE a satisfait aux exigences de l'article R624-11 du code de commerce et que sa créance a été régulièrement
Source officielleChambre 3-2
631ad8d339cffb4f1367438d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions combinées des articles R624-7 et R661-3 du code de commerce que le recours contre les décisions du juge commissaire
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
faire supporter, sur le fondement de l'article L.111-8 du code des procédures civiles, le coût des frais d'exécution éventuels de la présente décision qui, par application de l'article 10 du décret 2001
Source officielle4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5938
24 janvier 2025
24 janvier 2025
3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La SCI GD Carême a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 janvier 2022. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mai 2022.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte de la convention de compte courant liant la société [13] à la société [10], en date du 10 mai 2017, que M. [O] y était mentionné en qualité de maçon et M.
Source officielleChambre 3-2
6438f1cca942a604f5e931b7
13 avril 2023
13 avril 2023
Mme [S] [Y] et la société CQFD ont fait appel de cette décision le 10 décembre 2012.
Source officielleChambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea69e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R626-34 du code de commerce -remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements mensuels comme suit % du passif Annuités Mensualités Année 1 2,00% 50.375
Source officielle3ème chambre A
6793332332b173f45a7c8d5b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-11 référés
68e899e960ca52a2831c0180
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePage 8 sur 21