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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
67134bfa208351cec658667b
18 octobre 2024
Par ordonnance réputée contradictoire du 23 novembre 2021, le premier juge a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20 avril 2021 ; - ordonné, à défaut de
Pôle 6 - Chambre 9
616359db1416be03751aa435
16 février 2011
Ils peuvent également faire l'objet d'accord avec les délégués syndicaux, soit pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, soit pour certaines catégories du personnel.
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0c
26 novembre 2020
Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd5
4 juillet 2025
Mme [C] soutient en réponse que la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail est imprécise et ne peut être opposée à la salariée ; qu'elle a exécuté son contrat de travail de bonne foi,
Pôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c38
28 mars 2018
Par ordonnance du 15 avril 2016, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a : - rejeté la demande nullité du commandement de payer, - constaté l'acquisition de la clause résolutoire
Chambre 1-2
696a9f29cdc6046d47929d3e
15 janvier 2026
[Z] a fait délivrer à Mme [L] un commandement d'avoir à payer un arriéré locatif en visant la clause résolutoire insérée au bail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e4ec25a97f0381f54b7
3 juin 2014
des relations de travail au sein de l'entreprise, puis la signature d'un nouveau contrat de travail le 3 mars 2003 qui ne comporte aucune clause d'une reconnaissance de dette par la société Ufifrance,
6253ca96bd3db21cbdd8b77e
7 mai 2008
X..., seul commercial de l'entreprise, n'exerce aucune fonction d'encadrement, Que ses attributions commerciales consistent à " développer les ventes de tous produits de l'entreprise (matériel et prestations
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce22cdc6046d47897813
16 avril 2026
L'octroi de ces délais suspend les effets de la clause résolutoire.
Chambre sociale
6163bf153aeb4b683cf412bd
9 novembre 2009
' Sur la validité de la clause insérée au contrat de travail : Dans leur principe, les clauses de mobilité insérées dans un contrat de travail sont valides sauf à constater un abus.
6253caa0bd3db21cbdd8b941
19 mai 2008
Sur son licenciement, il soutient : - que la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail est nulle puisqu'elle donne à l'employeur tout pouvoir de le muter sans autre limite géographique que
2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9169
8 avril 2024
La clause est dès lors divisible et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que la clause d'indexation est neutralisée dans ses effets contraires au jeu de l'indexation pleine et réciproque
670a117af178dc2492b0fbdc
11 octobre 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences L'article L.145-41 du code de commerce dispose : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
6253cc7ebd3db21cbdd9040e
19 mars 2013
Natan X... était délié de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail (article 2 de la convention de rupture).
CHAMBRE SOCIALE B
6545ee2b4ac6088318da118f
3 novembre 2023
Le 5 avril 2018, Mme [P] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, afin notamment de contester le bien-fondé de son licenciement et la validité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
la commune intention des parties au marché a été d'accorder de l'importance à la composition et à la structure de l'index TP01 base 1975 et elles n'ont pas entendu y substituer l'index TP01 2010 dont
CHAMBRE 8 SECTION 4
69f440efcdc6046d472e5b99
30 avril 2026
[P] ont fait signifier à Mme [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins d'obtenir : Le constat des conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le
Chambre 4-1
5fda991d4a910729625138a2
14 juin 2019
d'indivisibilité, n'a pas hésité à insérer cette clause dans les contrats de travail et à gérer les carrières de ses salariés en fonction de cette clause et des magasins dans lesquels les Directeurs et
64a7af2d3bcaf505db6962a8
6 juillet 2023
Il a considéré que, aucun texte légal n'imposant l'annexion au commandement de payer d'un décompte séparé, le décompte inséré dans le dit commandement parfaitement clair et lisible permettait d'avoir à
6364ba94e405357f749ea6b4
27 octobre 2022
[X] [Z] et Mme [B] [E] épouse [Z] de l'ensemble de leurs demandes ; - à titre infiniment subsidiaire, qu'elle : ' suspende les effets de la clause résolutoire insérée dans le bail du 1er octobre 2020
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