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5 438 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

67134bfa208351cec658667b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par ordonnance réputée contradictoire du 23 novembre 2021, le premier juge a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20 avril 2021 ; - ordonné, à défaut de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616359db1416be03751aa435

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Ils peuvent également faire l'objet d'accord avec les délégués syndicaux, soit pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, soit pour certaines catégories du personnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bd5

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mme [C] soutient en réponse que la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail est imprécise et ne peut être opposée à la salariée ; qu'elle a exécuté son contrat de travail de bonne foi,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c38

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

Par ordonnance du 15 avril 2016, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a : - rejeté la demande nullité du commandement de payer, - constaté l'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696a9f29cdc6046d47929d3e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Z] a fait délivrer à Mme [L] un commandement d'avoir à payer un arriéré locatif en visant la clause résolutoire insérée au bail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e4ec25a97f0381f54b7

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

des relations de travail au sein de l'entreprise, puis la signature d'un nouveau contrat de travail le 3 mars 2003 qui ne comporte aucune clause d'une reconnaissance de dette par la société Ufifrance,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b77e

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

X..., seul commercial de l'entreprise, n'exerce aucune fonction d'encadrement, Que ses attributions commerciales consistent à " développer les ventes de tous produits de l'entreprise (matériel et prestations

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce22cdc6046d47897813

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'octroi de ces délais suspend les effets de la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163bf153aeb4b683cf412bd

Appel

9 novembre 2009

9 novembre 2009

' Sur la validité de la clause insérée au contrat de travail : Dans leur principe, les clauses de mobilité insérées dans un contrat de travail sont valides sauf à constater un abus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b941

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Sur son licenciement, il soutient : - que la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail est nulle puisqu'elle donne à l'employeur tout pouvoir de le muter sans autre limite géographique que

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a9169

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

La clause est dès lors divisible et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que la clause d'indexation est neutralisée dans ses effets contraires au jeu de l'indexation pleine et réciproque

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

670a117af178dc2492b0fbdc

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences L'article L.145-41 du code de commerce dispose : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

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CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9040e

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Natan X... était délié de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail (article 2 de la convention de rupture).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2b4ac6088318da118f

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Le 5 avril 2018, Mme [P] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, afin notamment de contester le bien-fondé de son licenciement et la validité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21163_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

la commune intention des parties au marché a été d'accorder de l'importance à la composition et à la structure de l'index TP01 base 1975 et elles n'ont pas entendu y substituer l'index TP01 2010 dont

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f440efcdc6046d472e5b99

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] ont fait signifier à Mme [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins d'obtenir : Le constat des conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le

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CA

Chambre 4-1

5fda991d4a910729625138a2

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

d'indivisibilité, n'a pas hésité à insérer cette clause dans les contrats de travail et à gérer les carrières de ses salariés en fonction de cette clause et des magasins dans lesquels les Directeurs et

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CA

Chambre 1-2

64a7af2d3bcaf505db6962a8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il a considéré que, aucun texte légal n'imposant l'annexion au commandement de payer d'un décompte séparé, le décompte inséré dans le dit commandement parfaitement clair et lisible permettait d'avoir à

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba94e405357f749ea6b4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[X] [Z] et Mme [B] [E] épouse [Z] de l'ensemble de leurs demandes ; - à titre infiniment subsidiaire, qu'elle : ' suspende les effets de la clause résolutoire insérée dans le bail du 1er octobre 2020

Source officielle

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