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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02198_20240524
24 mai 2024
l'objet des aides. / () ". 4.
2ème chambre sociale
65a23b797ca18b0008e581a3
11 janvier 2024
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH ) dans sa séance du 26 juillet 2019, a émis un avis favorable à l'attribution de l'AAH au motif que son taux d'incapacité est
Chambre Sociale
6618cf177935f50008be446d
11 avril 2024
2018 rejetant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément à M.
6708c012445a086e2bcedc0b
10 octobre 2024
et à l'entretien des aides animalières.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
Il ressort des termes de la décision du 21 décembre 2010 d'attribution à l'EARL de l'aide aux investissements vinicoles, que les travaux objets de l'aide devaient être terminés dans un délai de deux années
643106eb28558704f52e6c1d
7 avril 2023
[P] [L] a sollicité l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés (AAH).
Chambre sociale 4-6
697312ebcdc6046d4762b905
22 janvier 2026
Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
Chambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe7
6 septembre 2022
de la prestation de complément de ressources, - confirmé la décision du 25 mai 2020 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rejetant la demande de madame [E] [Z] d'attribution
1ère chambre
DCA_21TL00645_20221122
22 novembre 2022
Le dispositif ainsi institué ne crée aucun droit à l'attribution des aides.
3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
de l'article 108 paragraphe 3 du TFUE et les dispositions des articles 3 et 29 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 ; - le montant total des aides illégalement octroyées
DCA_22PA01351_20230306
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f900a0a07465457d11c
11 octobre 2024
Par jugement du 10 mai 2023, le tribunal : - dit que les difficultés engendrées par l'état de santé d'[U] [X] justifient l'attribution d'une aide humaine individuelle de 18 heures par semaine jusqu'au
Sécurité sociale
61631227615c943a65e043bc
26 juillet 2011
Par décision du 24 janvier 2006, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu à [H] [F] un taux d'incapacité de 80 % justifiant l'attribution de l'allocation adulte handicapé
JEX
628732e9c1d4e9057d612c6c
19 mai 2022
la mainlevée de cette saisie-attribution, - subsidiairement, ordonner un échelonnement de la dette sur deux années, - dire que les dépens seront recouvrés au titre de l'aide juridictionnelle.
Pôle 6 - Chambre 12
67820932fa7a008e5409f3d4
10 janvier 2025
de la CDAPH des 30 octobre et 27 décembre 2018 en ce qu'elles ont refusé l'attribution de la CMI-P ; - ordonné l'attribution de la CMI-P pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2022 ;
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
D'une part, le directeur général de FranceAgriMer a précisé, par décision du 19 février 2013, les conditions d'attribution des aides au secteur vitivinicole financées par le FEAGA régies, à la date des
3e chambre sociale
6868b38275a2d196dbc191e1
4 juillet 2025
en sus de l'AEEH (attribuée du 1er septembre 22 au 31 août 2027), du complément de catégorie 3, rejette la demande d'attribution d'une aide humaine individualisée'; renvoie Mme [G] devant la MDPH
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00570_20220927
27 septembre 2022
de la mesure d'aide à la promotion de vins hors de l'Union européenne.
Pôle 5 - Chambre 5
61625c93d64a6b1f5148770c
4 juillet 2013
Il souhaite être, en tout état de cause, couvert par un contrat garantissant sa commission en cas de succès.
Pôle 6 - Chambre 13
627f48e9551627057d32e0c0
13 mai 2022
il suffit de rappeler que le 3 décembre 2018 Mme [B] [U] a formé une demande d'immatriculation en tant que micro-entrepreneur ; que l'Urssaf lui a notifié le 4 juillet 2019 le rejet du bénéfice de l'aide
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