causes, Monsieur [T], en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée

Sur la « perte » en report d'heures sur le compteur de repos compensateur M.

L'employeur modifiant ainsi unilatéralement sa rémunération.

Dit que pour la période à compter du 1er janvier 2017, le calcul opéré par les parties sur le palier 2 devra tenir compte de l'augmentation individuelle accordée à Madame [Y] et appliquer une augmentation

annuelle et non plus mensuelle ; que la rémunération relative aux indemnités compensatrices de congés payés doit être intégrée à la rémunération brute et donc au dénominateur de la formule de calcul du

qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Représentée par Me Bernard LAMON, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

[J] [C] au [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christelle SIGNORET de la SCP BAZIN - PERSENOT LOUIS - SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR

, abouti en fait à une baisse de sa rémunération alors même qu'il a effectué plus d'heures et que son taux horaire a augmenté.

Le paiement de la rémunération variable sera soumis aux prélèvements sociaux obligatoires.'

I - Sur les repos compensateurs Considérant que la SARL CATELIN prétend qu'elle accordait des repos compensateurs à ses salariés et qu'elle a institué un usage consistant à intégrer le paiement des

Selon déclaration en date du 2 février 2022, la société Data Investigation Company Europe a relevé appel de ce jugement.

(Présidente) en vertu d'un pouvoir général assistée de Me Gérard TAIEB, avocat au barreau de PARIS, toque : D0831 substitué par Me Thierry PIERRON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0831 COMPOSITION

Clauses pénales: En cas de non respect de la clause ci-dessus, nous vous verserons une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant à la moitié de la rémunération convenue.

compensatrice de congés payés sur préavis, - fait droit à la demande reconventionnelle de la S.

Le contrat de travail prévoit au titre de la rémunération de M.

, partie variable de sa rémunération qui doit être incluse pour le calcul des congés payés pour déterminer le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, cette rémunération ne s'analysant pas

Également, j'ai découvert que vous aviez augmenté votre rémunération fixe de 437,85 euros bruts à compter de mars 2012, sans aucune concertation et unilatéralement, aucun autre salarié n'ayant bénéficié

à 2 000 inclus attribuées en rémunération d'un apport en numéraire de 98 000 euros.

euros outre les congés payés afférents en raison du fait qu'à ses retours de congés de maternité, elle n'a pas bénéficié des augmentations de sa rémunération fixe de 600 euros prévues par le guide Ernst