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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed3670
4 juillet 2019
la conclusion, le même jour, d'un bail commercial entre les mêmes parties, ont été réalisées en fraude des droits des créanciers de la société EPI, - constaté que cette vente et ce bail sont des conventions
4ème chambre commerciale
63bfb3195e2fbe7c9004381a
11 janvier 2023
ut singuli -Constater que les organes de la société sont défaillants à poursuivre Monsieur [F] pour les fautes commises en qualité de directeur général de la société AAM ; Et : Sur les conventions
Chambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
fonctions de gérante jusqu'en décembre 2003 mais a bénéficié également depuis 1999 d'un contrat de travail de salarié, que ce contrat conclu avant même sa nomination de gérante ne constituait pas une convention
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c254
23 mai 2008
TRADING LTD pour 68. 280, 39 EURO (1998) 26. 060, 09 EURO (1999), 457. 173, 87 EURO (2000) et 246. 149 EURO (2000) ; - les commissaires aux comptes ont relevé que ces conventions réglementées avaient
6036309fc2827d932187f2b1
3 décembre 2015
hypothécaire entre la société LD Investissement et la société Financière de l'ILL judiciairement annulée par jugement du 14 septembre 2010 - soit une convention réglementée intéressant le groupe [E],
3ème chambre A
6032bbc0953d3a328cfe24cb
30 novembre 2017
Selon lui, s'agissant d'opérations courantes, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de commerce, il n'y avait pas lieu d'établir une convention réglementée approuvée par l'assemblée des associés.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65cb14b2474256000835c3a2
19 octobre 2023
Elle fait remarquer que la législation en matière de convention réglementée a pour but de protéger la société qui contracte avec un de ses dirigeants et actionnaires et non l'inverse de sorte qu'il pesait
61629883201c88caf8c4e2c9
23 mai 2013
d'être mises en oeuvre : - toute opération on engagement (y compris hors bilan), sortant du cadre du budget de fonctionnement approuvé, d'un montant supérieur à 15.000 € ; - toutes nouvelles conventions
Chambre 1 A
63660b35bb0cef7f742792a4
2 novembre 2022
Elle soutient en substance, qu'aucune preuve n'est produite par cette société et qu'il est curieux qu'aucune convention de compte courant d'associés voire de convention de trésorerie intra groupe ne soit
3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309cc
6 juillet 2022
décembre 2016, 31 décembre 2017, 31 décembre 2018, et 31 décembre 2019, les soldes intermédiaires de gestion ainsi que le bilan simplifié pour chacune de ces années, - le rapport spécial sur les conventions
Pôle 5 - Chambre 8
6163c645f3112a7c58687494
9 mars 2010
l'objet d'un contrat écrit, d'une approbation du conseil de surveillance, d'une mention dans le rapport du commissaire aux comptes de Compas Finance ; qu'aucune pièce attestant de l'existence de cette convention
Chambre Commerciale
6162cf718b4dc27576e7b766
12 mai 2011
Le même jour une 'une convention d'actionnaires' a été conclue entre les associés à l'effet de définir notamment certains principes de gouvernance de la société CROCUS.
Pôle 5 - Chambre 4
616e1644ae135cc4e444c4f3
10 décembre 2014
% ; que l'augmentation de 40 à 70 % de sa participation au capital social d'Anamag a eu pour effet de faire entrer les prestations de services informatiques assurées par Anamag dans le champ des conventions
5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
irrégulière et non probante en raison de charges non justifiées, de date de clôture de la comptabilité postérieure à la remise des fichiers des écritures comptables au vérificateur, d’absence de convention
Pôle 6 - Chambre 10
65b36afc8c0355000835f636
25 janvier 2024
Elle fait valoir que le contrat de travail n'était pas mentionné par le commissaire aux comptes au titre des conventions réglementées. Elle indique que M.
2 e chambre civile
690d96a8bb81cebe2e83dcab
6 novembre 2025
, par la voie de son conseil, à lui communiquer ces documents et relève que le libellé de la facture diffère des motifs de la résolution prise en assemblée générale du 28 décembre 2022, qu'aucune convention
Chambre commerciale
625fa52b8361df277dc5983b
19 avril 2022
MOTIFS de la DECISION : 1- Les décisions de l'associé unique de la société Safter France en date des 7 avril 2015 et 26 mai 2016, indépendamment de l'éventuelle application de la procédure des conventions
Pôle 1 - Chambre 3
6538b4107ffc2c8318ee00f4
24 octobre 2023
Il importe de vérifier si cette cession d'action, qui n'apparaît pas avoir été passée comme une convention réglementée, était conforme à l'intérêt de la société Valleovic, alors qu'elle la privait de toute
8ème Ch Prud'homale
6341140158bc223e2e3f09d0
7 octobre 2022
En outre, s'agissant du non respect des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce relatif aux conventions réglementées, il n'est pas démontré que la conclusion de l'avenant litigieux ait eu
Chambre 3-1
5fda6b2e7be979b47941da39
Par lettre du même jour la société BREF par Monsieur [H] a notifié à Madame [A] 'la rupture immédiate et sans préavis pour fautes d'une exceptionnelle gravité' de leur convention de direction générale,
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