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2 849 résultats pour « décès du vendeur entre les deux actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

631834fc0876004f131a6118

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'acte notarié est ainsi rédigé concernant la nue-propriété litigieuse : « la nue-propriété pour y réunir l'usufruit au décès du vendeur et de son conjoint d'une maison d'habitation sise à [Localité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659e473e553798000884729c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

l'acte établi par les parties.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61632f5614ec5f96a7da0965

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

du 4 août 2000, a vendu à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d91ecdc6046d47319c62

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[U] [X] [C], vendeurs et M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

650bdedebeee0f8318b973e6

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

En l'espèce, l'acte authentique de vente du 1er juin 2016 signé entre vendeurs et acquéreurs prévoit que « l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f75

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

copropriété, puis vendue à M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9147607da56af3fdc2acb

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Il n'en demeure pas moins qu'il a été vendu à Mme [D] deux garages accolés, 378 et 379 sur le plan annexé à l'acte de vente, respectant les normes, pouvant accueillir chacun un véhicule communément commercialisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aee

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Un chemin d'accès est pevu a Mr I... et se situe entre le reste des terres du vendeur et celles de Mr.W...

Source officielle
CA

1re Chambre A

60362d6231ccf38fe81563d8

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

est l'objet de l'acte en litige.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163151fe03efc4516bd2e1f

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

* * * Par acte sous seing privé du 7 août 2007, Mme [X] [I] veuve [K], a vendu avec le concours de l'agence ADB Transaction Paris, à Mme [V] [B] un appartement et une cave, dépendant de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd88202

Appel

13 mars 2006

13 mars 2006

décès de la venderesse, celle-ci faisant réserve expresse à son profit de l'usufruit sur la totalité du bien vendu.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e899ee60ca52a2831c01e0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

notarié du 6 janvier 2021 entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9b7

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

L'acte de vente stipule que ce prêt sera payé au comptant pour 121. 960 euros, au moyen d'une rente viagère de 18. 288 euros en un seul terme entre le 20 et le 31 décembre de chaque année jusqu'au décès

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697b0df9cdc6046d4712834d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162678812fe6a3e85a6c857

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

[I] [P] et qu'elle partageait cette toiture-terrasse en deux parties inégales. Par acte du 16 février 2009, les époux [N] ont assigné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

68f07f4747396eb608bc064c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[W] [P] remonte au [Date décès 12] 2018, et sa succession lors du décès de son fils [A] [P], le [Date décès 5] 2019, n'était pas réglée.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61640b109ca216971463264c

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

L'acte authentique de vente a été reçu le 30 mars 1990 par Maître [O] notaire des acquéreurs et Maître [K] notaire des vendeurs en présence de Maître [P] notaire de la SDR-SE.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034c0044dbd40ab1d427ddb

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

parties, dit que la vente du 15 avril 2010 intervenue entre [T] [H] et Mme [B] [N], vendeurs, d'une part, et la SCI DJ, acquéreur, d'autre part, était parfaite et ordonné la publication de l'acte du 15

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61635160a2ead9ed860b6ff9

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

en vertu d'une procuration sous seing privé du 25 octobre 2004, ont vendu à [JS] [D] un ensemble immobilier comprenant deux bâtisses, un hangar et un jardin sis [Adresse 11] à [Localité 19] (Essonne),

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66fe354291b69e88a370fb65

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[F] [O] à l'audience du [Date décès 7] 2022. Par acte d'huissier en date du 29 septembre 2022, les consorts [T] et [O] ont assigné M.

Source officielle

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