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OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
631834fc0876004f131a6118
6 septembre 2022
L'acte notarié est ainsi rédigé concernant la nue-propriété litigieuse : « la nue-propriété pour y réunir l'usufruit au décès du vendeur et de son conjoint d'une maison d'habitation sise à [Localité
Pôle 4 - Chambre 13
659e473e553798000884729c
9 janvier 2024
l'acte établi par les parties.
Pôle 4 - Chambre 1
61632f5614ec5f96a7da0965
22 septembre 2011
du 4 août 2000, a vendu à M.
Chambre 1-1
6a17d91ecdc6046d47319c62
27 mai 2026
[U] [X] [C], vendeurs et M.
1ere Chambre Section 1
650bdedebeee0f8318b973e6
5 septembre 2023
En l'espèce, l'acte authentique de vente du 1er juin 2016 signé entre vendeurs et acquéreurs prévoit que « l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f75
16 mars 2018
copropriété, puis vendue à M.
3e chambre civile
5fd9147607da56af3fdc2acb
18 juin 2020
Il n'en demeure pas moins qu'il a été vendu à Mme [D] deux garages accolés, 378 et 379 sur le plan annexé à l'acte de vente, respectant les normes, pouvant accueillir chacun un véhicule communément commercialisé
6253cdd7bd3db21cbdd94aee
26 octobre 2020
Un chemin d'accès est pevu a Mr I... et se situe entre le reste des terres du vendeur et celles de Mr.W...
1re Chambre A
60362d6231ccf38fe81563d8
8 décembre 2015
est l'objet de l'acte en litige.
6163151fe03efc4516bd2e1f
1 décembre 2011
* * * Par acte sous seing privé du 7 août 2007, Mme [X] [I] veuve [K], a vendu avec le concours de l'agence ADB Transaction Paris, à Mme [V] [B] un appartement et une cave, dépendant de la
6253c960bd3db21cbdd88202
13 mars 2006
décès de la venderesse, celle-ci faisant réserve expresse à son profit de l'usufruit sur la totalité du bien vendu.
Chambre 1-9
68e899ee60ca52a2831c01e0
9 octobre 2025
notarié du 6 janvier 2021 entre M.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9b7
7 décembre 2011
L'acte de vente stipule que ce prêt sera payé au comptant pour 121. 960 euros, au moyen d'une rente viagère de 18. 288 euros en un seul terme entre le 20 et le 31 décembre de chaque année jusqu'au décès
Chambre civile Section 1
697b0df9cdc6046d4712834d
28 janvier 2026
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur.
4e Chambre B
6162678812fe6a3e85a6c857
28 novembre 2013
[I] [P] et qu'elle partageait cette toiture-terrasse en deux parties inégales. Par acte du 16 février 2009, les époux [N] ont assigné M.
1ère Chambre section B
68f07f4747396eb608bc064c
13 octobre 2025
[W] [P] remonte au [Date décès 12] 2018, et sa succession lors du décès de son fils [A] [P], le [Date décès 5] 2019, n'était pas réglée.
1ère chambre civile B
61640b109ca216971463264c
3 novembre 2009
L'acte authentique de vente a été reçu le 30 mars 1990 par Maître [O] notaire des acquéreurs et Maître [K] notaire des vendeurs en présence de Maître [P] notaire de la SDR-SE.
6034c0044dbd40ab1d427ddb
4 octobre 2016
parties, dit que la vente du 15 avril 2010 intervenue entre [T] [H] et Mme [B] [N], vendeurs, d'une part, et la SCI DJ, acquéreur, d'autre part, était parfaite et ordonné la publication de l'acte du 15
61635160a2ead9ed860b6ff9
5 mai 2011
en vertu d'une procuration sous seing privé du 25 octobre 2004, ont vendu à [JS] [D] un ensemble immobilier comprenant deux bâtisses, un hangar et un jardin sis [Adresse 11] à [Localité 19] (Essonne),
Chambre 2-4
66fe354291b69e88a370fb65
2 octobre 2024
[F] [O] à l'audience du [Date décès 7] 2022. Par acte d'huissier en date du 29 septembre 2022, les consorts [T] et [O] ont assigné M.
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