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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bc2
15 août 2024
À l'appui de sa demande, il a indiqué que X se disant [D] [R] représente une menace actuelle et caractérisée pour l'ordre public, est démuni de documents d'identité et n'a pas respecté les précédentes
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2aa
12 février 2008
moins six mois ; - Sur la demande fondée sur l'arrêt de mise en accusation du 20 mai 1986 (procédure 82/85) : Attendu que les faits visés dans cette procédure sont qualifiés en droit espagnol de
Pôle 4 - Chambre 13
627a0178dd6bd9057dc56d34
9 mai 2022
de mise en accusation prise par le juge d'instruction saisi du dossier.
Rétention Administrative
63d0d55a81a7b805de12b3e5
23 janvier 2023
Sa demande d'assignation à résidence sera rejetée.
644cb4dc56c9f0d0f8b6f0cc
28 avril 2023
Je souhaiterais être libéré pour partir chez mon oncle aux Pays-Bas.
6312ef142e6a8e4f13ca6285
17 août 2022
Il déclare : Je souhaite partir et être libéré. Je sollicite ma remise en liberté et subsidiairement mon assignation à résidence en Belgique. Mon passeport est en Belgique.
6253c85ebd3db21cbdd85128
30 mai 2000
COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE D'ACCUSATION X... l'audience du TRENTE MAI Deux Mille La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre d'Accusation, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant
ETRANGERS
62f1f8c4699dc905d4ce98e8
8 août 2022
Le dossier comporte ainsi un laisser-passer consulaire délivré par le Nigéria et un accusé réception de demande de routing pour un départ à compter du 16 août 2022.
6253cd7fbd3db21cbdd93862
20 décembre 2016
X... demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance prise le 16 décembre 2016 par le juge des libertés et de la détention et, statuant à nouveau, de : in limine litis -prononcer la nullité de l'entière procédure
2ème chambre
DCA_22TL22054_20230411
11 avril 2023
Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.
DCA_22TL22055_20230411
6253cc69bd3db21cbdd90050
17 décembre 2012
mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du Juge d'instruction du 8 décembre 2009 frappée d'appel par le Parquet ; qu'il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du 10
Comm.d'indemn.de la dét.
65b4af077ef77d000880b4e7
25 janvier 2024
En effet, il ressort de l'ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Tours du 12 mars 2021 que le contrôle judiciaire de Monsieur [W]
1ère chambre
DCA_23TL02323_20240912
12 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Balg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 juillet 2023 du tribunal administratif
650bdfadbeee0f8318b9771e
26 juillet 2023
Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
650bdfafbeee0f8318b97736
7 août 2023
Les éléments retenus par le juge des libertés et de la détention sont les suivants : Les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies d'une demande d'identification de Monsieur X se disant [Z]
62833c3d5a52a8057d9918b5
16 mai 2022
[Y] [X], mis en examen du chef de viol, a été placé en détention provisoire suivant décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris le 31 juillet 2017 et écroué à la maison
670e05d410ea465c0ffcf6fe
10 octobre 2024
en liberté et l'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose
66c431889b20f4eee56c04db
17 août 2024
J'ai été au CRA ensuite libéré puis remis au cra. Je suis tombé malade ici au CRA. J'ai fait une prise de sang et j'attends pour me faire soigner.
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11 octobre 2023
d'être libéré.
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