CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fd9a39133695296dc5019e8
18 décembre 2019
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément
Pôle 4 - Chambre 8
6629f368dc6faf00095888f1
24 avril 2024
de l'établissement ; - les pertes d'exploitations liées aux activités annexes à celle d'hôtellerie ne sont pas garanties puisque les conséquences pécuniaires d'une fermeture collective d'établissement
6629f368dc6faf00095888ef
Juge des référés
ORCA_25DA01035_20250904
4 septembre 2025
B a travaillé à partir d'août 2021 comme employé polyvalent dans une pizzeria, c'était à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière de niveau 1 et ce travail a cessé après la fermeture
5ème Chambre
634113cc58bc223e2e3f0939
5 octobre 2022
Subsidiairement : - dire que l'événement garanti 'fermeture de l'établissement sur ordre des autorités' et l'événement garanti 'carence de fournisseurs' sont nécessairement caractérisés au même titre
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03755_20220530
30 mai 2022
Par un arrêté du 8 juin 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture de l’établissement exploité par la SASU « Côte Bleue Plongée » pour une durée d’un mois. 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01319_20240717
17 juillet 2024
met en péril l'équilibre financier de la société ; - l'arrêté de fermeture de l'établissement est illégal en raison de l'inexistence de l'établissement qui y est mentionné ; - les dysfonctionnements
12e chambre
65336b7abb40ec8318f31e8f
19 octobre 2023
Elle soutient que la police n'a vocation à garantir qu'une fermeture imposée de façon individuelle à l'établissement couvert et non des hypothèses de fermeture collective d'établissements, comme dans le
Chambre 4-6
62d64945aa6a2f06030d258b
15 juillet 2022
sur le non-respect du rétro-planning dans le cadre de la fermeture de l'établissement de [Localité 4] grand-littoral': Il résulte du courriel de Mme [G], directrice des ressources humaines de la SAS
3ème chambre
6878840b63001e49f9f26a0f
16 juillet 2025
Sur les demandes de fermeture et d'affichage formées par la commune de [Localité 13] Pour solliciter la fermeture de l'établissement exploité par la SAS Big Tacos et l'affichage de la présente décision
Cour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e25
25 février 2002
, la lettre de licenciement précitée était rédigée en ces termes: "... nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : suppression de votre poste d'animateur suite à la fermeture
2ème Chambre civile
64a7afb63bcaf505db696495
6 juillet 2023
provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré lorsque deux conditions sont réunies à savoir une décision de fermeture de l'établissement prise par une autorité administrative compétente, extérieure
627b55e476c5d9057df801e5
10 mai 2022
la fermeture de l'établissement hôtelier; . la clause 'arrêt d'activité suite à une mise en quarantaine', dès lors que les autorités sanitaires ont mis sous quarantaine les personnes susceptibles d'être
6253cca5bd3db21cbdd90cdc
18 novembre 2013
La Société SODIBUR explique que la fermeture de l'établissement de Guadeloupe, et par suite la suppression de l'emploi de M.
14e chambre
5fd96fc658b29a5c8a8eab69
30 janvier 2020
Ils prétendent que l'article R2323-39 du code de travail régissant la dévolution des biens du CE n'est pas applicable en cas de fermeture d'un établissement avec poursuite de l'activité de l'entreprise
CHAMBRE CIVILE
6347abd029ffd2adfff4f16e
12 octobre 2022
départemental' sont d'une grande précision géographique, - 'cause identique' se réfèrent à une fermeture trouvant sa cause dans les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à la fermeture de l'établissement
6ème Chambre
DCA_25PA00435_20250702
2 juillet 2025
Il constitue un préalable obligatoire au prononcé d'une mesure de fermeture de l'établissement prise sur le fondement des dispositions citées au point 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
Pour prononcer la fermeture au public de l'établissement " Restaurant Bodega Bilbao " sur le fondement de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Six-Fours-les-Plages
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc46513ed4096a27b1b4c6
6 décembre 2018
Par jugement en date du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête en annulation de l'arrêté de fermeture définitive de l'établissement du domaine de Morfondé.
6253cdcebd3db21cbdd9487a
23 janvier 2020
Ils font observer que l'arrêté de fermeture de l'établissement a effectivement retenu que l'établissement se trouvait "a priori" à plus de 6 mètres de profondeur ce qui contrevient à la réglementation,
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