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10 534 résultats pour « fermeture de l'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

5fd9a39133695296dc5019e8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888f1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

de l'établissement ; - les pertes d'exploitations liées aux activités annexes à celle d'hôtellerie ne sont pas garanties puisque les conséquences pécuniaires d'une fermeture collective d'établissement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888ef

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

de l'établissement ; - les pertes d'exploitations liées aux activités annexes à celle d'hôtellerie ne sont pas garanties puisque les conséquences pécuniaires d'une fermeture collective d'établissement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01035_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

B a travaillé à partir d'août 2021 comme employé polyvalent dans une pizzeria, c'était à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière de niveau 1 et ce travail a cessé après la fermeture

Source officielle
CA

5ème Chambre

634113cc58bc223e2e3f0939

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Subsidiairement : - dire que l'événement garanti 'fermeture de l'établissement sur ordre des autorités' et l'événement garanti 'carence de fournisseurs' sont nécessairement caractérisés au même titre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03755_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Par un arrêté du 8 juin 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture de l’établissement exploité par la SASU « Côte Bleue Plongée » pour une durée d’un mois. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01319_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

met en péril l'équilibre financier de la société ; - l'arrêté de fermeture de l'établissement est illégal en raison de l'inexistence de l'établissement qui y est mentionné ; - les dysfonctionnements

Source officielle
CA

12e chambre

65336b7abb40ec8318f31e8f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que la police n'a vocation à garantir qu'une fermeture imposée de façon individuelle à l'établissement couvert et non des hypothèses de fermeture collective d'établissements, comme dans le

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64945aa6a2f06030d258b

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

sur le non-respect du rétro-planning dans le cadre de la fermeture de l'établissement de [Localité 4] grand-littoral': Il résulte du courriel de Mme [G], directrice des ressources humaines de la SAS

Source officielle
CA

3ème chambre

6878840b63001e49f9f26a0f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sur les demandes de fermeture et d'affichage formées par la commune de [Localité 13] Pour solliciter la fermeture de l'établissement exploité par la SAS Big Tacos et l'affichage de la présente décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e25

Appel

25 février 2002

25 février 2002

, la lettre de licenciement précitée était rédigée en ces termes: "... nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : suppression de votre poste d'animateur suite à la fermeture

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afb63bcaf505db696495

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré lorsque deux conditions sont réunies à savoir une décision de fermeture de l'établissement prise par une autorité administrative compétente, extérieure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55e476c5d9057df801e5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

la fermeture de l'établissement hôtelier; . la clause 'arrêt d'activité suite à une mise en quarantaine', dès lors que les autorités sanitaires ont mis sous quarantaine les personnes susceptibles d'être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cdc

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

La Société SODIBUR explique que la fermeture de l'établissement de Guadeloupe, et par suite la suppression de l'emploi de M.

Source officielle
CA

14e chambre

5fd96fc658b29a5c8a8eab69

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Ils prétendent que l'article R2323-39 du code de travail régissant la dévolution des biens du CE n'est pas applicable en cas de fermeture d'un établissement avec poursuite de l'activité de l'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd029ffd2adfff4f16e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

départemental' sont d'une grande précision géographique, - 'cause identique' se réfèrent à une fermeture trouvant sa cause dans les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à la fermeture de l'établissement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00435_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il constitue un préalable obligatoire au prononcé d'une mesure de fermeture de l'établissement prise sur le fondement des dispositions citées au point 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00749_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Pour prononcer la fermeture au public de l'établissement " Restaurant Bodega Bilbao " sur le fondement de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Six-Fours-les-Plages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc46513ed4096a27b1b4c6

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par jugement en date du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête en annulation de l'arrêté de fermeture définitive de l'établissement du domaine de Morfondé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Ils font observer que l'arrêté de fermeture de l'établissement a effectivement retenu que l'établissement se trouvait "a priori" à plus de 6 mètres de profondeur ce qui contrevient à la réglementation,

Source officielle

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