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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69e31981cdc6046d47a8052d
17 avril 2026
de différentes commandes établies sur l'année dans sa cellule.
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a354
3 mai 2007
devait être maintenue, que le refus de garantie est abusif, qu'en outre, les garanties ont été limitées sans diminution de la prime, et que le manquement de la banque à ses obligations de délivrance et
Ch. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd37
24 juillet 2025
En garantie de ce prêt, le Crédit Mutuel a également inscrit un nantissement en premier rang sur le fonds de commerce de la société Pro Elec.
2ème Chambre
642fb606cece1704f57474fd
6 avril 2023
Ce concours était garanti par : - un nantissement du fonds de commerce, - la garantie de la SIAGI devenue BPI France pour une quotité de 50%, - les cautionnements solidaires de Madame [G] [J] (dans
CHAMBRE 8 SECTION 1
603773e8c068eb4fe44266b7
19 mars 2015
Le Crédit Mutuel a effectivement inscrit un autre nantissement sur ce fonds en garantie du prêt de 12.200 euros destiné à financer l'acquisition du garage PLAETE, sûreté de premier rang déclarée au passif
6253c899bd3db21cbdd85b96
13 décembre 2001
lors qu'ils ont apposé leur signature sous le paragraphe relatif à cette remise et qu'ils ont été parfaitement informés du risque garanti, rappelant que la garantie avait automatiquement cessé avec le
1ère chambre civile A
69fd7b1bcdc6046d4703df02
7 mai 2026
de mise en 'uvre de la garantie.
6253cd31bd3db21cbdd928cf
21 octobre 2015
X... ne démontre pas que la valeur des biens pris en garantie excède le double du montant de sa créance, - dire et juger que les garanties hypothécaires porteront sur l'ensemble des biens visés aux ordonnances
8e Chambre C
616263ca10de15342de14869
31 octobre 2013
[U] établie acte sous seing privé le 17 juillet 1992 À l'expiration du délai de deux ans, l'ouverture de crédit a été prorogée d'une durée d'un an supplémentaire pour montant limité à 274'400,23 € (
Pôle 2 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea463
21 février 2017
Le 22 septembre 2000, le contrat d'assurance vie a été nanti au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE en garantie du remboursement du prêt.
6253c86cbd3db21cbdd85428
28 février 2001
Y... est un cautionnement "omnibus" c'est à dire garantissant la paiement de toute somme due par la société Vivirad au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit.
6253ca85bd3db21cbdd8b43b
23 février 2007
le 3 juin 1994 après avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions qui y figurent ; la page 2 de cette offre de crédit, paraphée par Madame X..., mentionne expressément que cette dernière a demandé
1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dc8
15 octobre 2024
Par acte notarié reçu le 20 avril 2004 par la Scp [P]-[F], la Sci [Adresse 35] 2002 [Adresse 45] a acquis l'ensemble immobilier du Crédit agricole sud Méditerranée.
63ca432a9066fd7c90fc289f
19 janvier 2023
Le montant garanti par le présent cautionnement est de 107 500 euros. Cette garantie est associée au crédit invest opération pour un montant de 215 000 euros.
Pôle 5 - Chambre 9
642fb6b0cece1704f57477d6
- CONSTATER que l'établissement de crédit BFC-AG, créancier bénéficiaire de la 'garantie autonome', a disparu le 8 mai 2015, date de la fusion absorption avec LCL.
6162678512fe6a3e85a6c83d
5 décembre 2013
SOCOMEX au titre de l'encours des créances cédées, condamné le CREDIT COOPERATIF à rembourser à Maître [M] [K] ès qualité le solde des retenues de garantie, soit 18 992,30 €, somme qui appartient sans
1ère Chambre
5fde94a6cdabe769481fb9e1
26 juin 2018
du jugement, - condamné la CAMBTP à garantir le cabinet d'architecture Lefranc-Corbet de l'ensemble des condamnations mises à sa charge, dans la limite de son plafond de garantie, soit la somme de 1.525.000
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbbd49e0104f58f0068
3 avril 2023
EXPOSE DU LITIGE Le 07 juillet 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine (dénommée ci-après la CRCAM d'Aquitaine) a conclu avec la société Skinlabs un contrat global de crédits
651fa526c601f083189915fe
5 octobre 2023
La société FLOA soutient au contraire que le processus de signature électronique utilisé est conforme et garanti par un organisme agréé et que l'existence du contrat est établie.
Cabinet D
65a387c10e553d0008306af9
11 janvier 2024
Celui-ci a mis en cause la responsabilité de l'établissement lors de l'octroi de son crédit.
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