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10 142 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69e31981cdc6046d47a8052d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de différentes commandes établies sur l'année dans sa cellule.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a354

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

devait être maintenue, que le refus de garantie est abusif, qu'en outre, les garanties ont été limitées sans diminution de la prime, et que le manquement de la banque à ses obligations de délivrance et

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd37

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En garantie de ce prêt, le Crédit Mutuel a également inscrit un nantissement en premier rang sur le fonds de commerce de la société Pro Elec.

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb606cece1704f57474fd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ce concours était garanti par : - un nantissement du fonds de commerce, - la garantie de la SIAGI devenue BPI France pour une quotité de 50%, - les cautionnements solidaires de Madame [G] [J] (dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

603773e8c068eb4fe44266b7

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Le Crédit Mutuel a effectivement inscrit un autre nantissement sur ce fonds en garantie du prêt de 12.200 euros destiné à financer l'acquisition du garage PLAETE, sûreté de premier rang déclarée au passif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b96

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

lors qu'ils ont apposé leur signature sous le paragraphe relatif à cette remise et qu'ils ont été parfaitement informés du risque garanti, rappelant que la garantie avait automatiquement cessé avec le

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b1bcdc6046d4703df02

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de mise en 'uvre de la garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928cf

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

X... ne démontre pas que la valeur des biens pris en garantie excède le double du montant de sa créance, - dire et juger que les garanties hypothécaires porteront sur l'ensemble des biens visés aux ordonnances

Source officielle
CA

8e Chambre C

616263ca10de15342de14869

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

[U] établie acte sous seing privé le 17 juillet 1992 À l'expiration du délai de deux ans, l'ouverture de crédit a été prorogée d'une durée d'un an supplémentaire pour montant limité à 274'400,23 € (

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033ea5c619fed9b4b6ea463

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Le 22 septembre 2000, le contrat d'assurance vie a été nanti au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE en garantie du remboursement du prêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85428

Appel

28 février 2001

28 février 2001

Y... est un cautionnement "omnibus" c'est à dire garantissant la paiement de toute somme due par la société Vivirad au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b43b

Appel

23 février 2007

23 février 2007

le 3 juin 1994 après avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions qui y figurent ; la page 2 de cette offre de crédit, paraphée par Madame X..., mentionne expressément que cette dernière a demandé

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

670f58614ad0d5ee7d7e5dc8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par acte notarié reçu le 20 avril 2004 par la Scp [P]-[F], la Sci [Adresse 35] 2002 [Adresse 45] a acquis l'ensemble immobilier du Crédit agricole sud Méditerranée.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca432a9066fd7c90fc289f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le montant garanti par le présent cautionnement est de 107 500 euros. Cette garantie est associée au crédit invest opération pour un montant de 215 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb6b0cece1704f57477d6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- CONSTATER que l'établissement de crédit BFC-AG, créancier bénéficiaire de la 'garantie autonome', a disparu le 8 mai 2015, date de la fusion absorption avec LCL.

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CA

8e Chambre C

6162678512fe6a3e85a6c83d

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

SOCOMEX au titre de l'encours des créances cédées, condamné le CREDIT COOPERATIF à rembourser à Maître [M] [K] ès qualité le solde des retenues de garantie, soit 18 992,30 €, somme qui appartient sans

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CA

1ère Chambre

5fde94a6cdabe769481fb9e1

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

du jugement, - condamné la CAMBTP à garantir le cabinet d'architecture Lefranc-Corbet de l'ensemble des condamnations mises à sa charge, dans la limite de son plafond de garantie, soit la somme de 1.525.000

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642bbfbbd49e0104f58f0068

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

EXPOSE DU LITIGE Le 07 juillet 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine (dénommée ci-après la CRCAM d'Aquitaine) a conclu avec la société Skinlabs un contrat global de crédits

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CA

2ème Chambre

651fa526c601f083189915fe

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société FLOA soutient au contraire que le processus de signature électronique utilisé est conforme et garanti par un organisme agréé et que l'existence du contrat est établie.

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387c10e553d0008306af9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Celui-ci a mis en cause la responsabilité de l'établissement lors de l'octroi de son crédit.

Source officielle

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