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1 548 résultats pour « impossibilité absolue d'exercer le recours en temps utile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

669b52f7a3418ee2ae72d0c0

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

reconnu par un autre pays.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67f8af42b5ff6e72c9612434

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

absolue d'exercer une profession, ce d'autant moins que dans le cadre de l'appréciation de la date de reprise d'une activité, le docteur [F] a considéré que cette reprise était possible à compter du 18

Source officielle
CA

ETRANGERS

66bc488fa5822c82a7cbe06d

Appel

13 août 2024

13 août 2024

particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger -impossibilité d'exécuter

Source officielle
CA

ETRANGERS

66bc488fa5822c82a7cbe06f

Appel

13 août 2024

13 août 2024

particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger -impossibilité d'exécuter

Source officielle
CA

ETRANGERS

6894357f2f9f358a417218b0

Appel

4 août 2025

4 août 2025

particulière gravité pour l'ordre public - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter

Source officielle
CA

ETRANGERS

671740806a24f8a713323cdf

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

particulière gravité pour l'ordre public - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter

Source officielle
CA

ETRANGERS

671740816a24f8a713323ce7

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

particulière gravité pour l'ordre public - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f864f05d3e42c22e13b921

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter

Source officielle
CA

ETRANGERS

6961ee72cdc6046d47d0a747

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce : L'intéressé démuni de tout document d'identité s'est déclaré de nationalité algérienne.

Source officielle
CA

20e chambre

63d0d65581a7b805de12b850

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A cette fin, il soulève: L'absence de pièces justificatives utiles et notamment le registre actualisé Le recours illégal à la visioconférence L'absence de diligences de l'administration Les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85647

Appel

10 avril 2001

10 avril 2001

absolue de s'approvisionner en tuiles sur le marché et de l'impossibilité de procéder à une substitution de matériaux du fait du refus du maître d'ouvrage ; de débouter en conséquence Monsieur X...

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e899e960ca52a2831c017a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Je vais prendre un avocat pour faire un recours contre l'interdiction car je veux pas partir et laisser ma fille ici. J'ai fait un recours au TA de [Localité 5].

Source officielle
CA

ETRANGERS

67061e6dfde28ee4207114d0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888b6cdc6046d47ba673b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66bc488ea5822c82a7cbe05f

Appel

12 août 2024

12 août 2024

particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger -impossibilité d'exécuter

Source officielle
CA

ETRANGERS

6710aa79be64d7e510245220

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

gravité pour l'ordre public - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement

Source officielle
CA

ETRANGERS

668e257cfcf93851fdd648cd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger -impossibilité d'exécuter

Source officielle
CA

ETRANGERS

6788a08fa1dbfbd5d79cd530

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

particulière gravité pour l'ordre public - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter

Source officielle
CA

ETRANGERS

6791dcc3de5aa0323224da04

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité

Source officielle
CA

ETRANGERS

6791dcc3de5aa0323224da08

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité

Source officielle

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