COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/04232 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM37N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Contentieux Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/00077 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPY7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/02992 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYJL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/02868 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYAX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 10 Septembre 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/09577

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/01710 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUVV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 24/01841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZ47 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2023 Date

JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00572 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT2Z PAR LE NUMÉRO RG n° 26/02427 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWVX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/15112 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL54W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2025 Date

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/17136 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD7T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2025 Date

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/20531 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMN4Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08

JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00770 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU5F PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00735 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/05189 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6ZE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/02540 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXCH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31

2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01063 ET RG 26/00771 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXBN PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00753 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

[Adresse 3] Représentée par Me Bernard DE FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0195, substitué par Me Alexandre RIQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque L291 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES

, avocat au barreau de PARIS, toque : G0195, substitué par Me Alexandre RIQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque L291 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE

DE FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0195, substitué par Me Alexandre RIQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque L291 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT