Le greffe de la cour lui a adressé le 22 janvier 2025 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et l'a invité

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,

Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale, les accusés de réception ne sont pas des pièces justificatives utiles.

condamne la société Office notarial des Comtés du Forez à la relever et garantir indemne de toute condamnation, condamne en conséquence la société Office notarial des Comtés du Forez à lui payer (en

relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, sauf cause étrangère qui autorise la remise sur support papier ; Or, attendu que si le conseil de Mme [M]

d'office et tiré de l'irrecevabilité de la requête de Mme C A B, qui n'a pas été présentée par son tuteur, M.

Par message adressé par RPVA le 18 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de l'appelant sur l'irrecevabilité relevée d'office de sa déclaration d'appel au motif qu'en

Conformément aux dispositions des articles 909 et 910 du code de procédure civile, le conseil de l'intimé, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, disposait d'un délai de trois mois à compter du 21

Le greffe de la cour lui a adressé le 23 septembre 2025 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et l'a invité

Mme B relève appel du jugement du 22 août 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juin 2024. 2.

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,

Par un autre avis transmis le 17 février 2022, le conseiller de la mise en état a relevé d'office l'éventuelle irrecevabilité des conclusions des sociétés Alpes et Legrand transmises après l'expiration

tendant à sa condamnation à régler la somme de 456,46 euros au titre d'un prétendu trop-perçu, et en tout état de cause, relever d'office cette irrecevabilité, - infirmer le jugement en ce qu'il a

Il résulte de l'article 909 du code de procédure civile, que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant

III.- Il convient de relever que les dispositions de l'article 910 du code de procédure civile qui impartit à l'intimé à un appel incident, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, un délai de deux mois

relevée d'office par la cour des conclusions du 05 septembre 2025. 

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,

Par message du 29 avril 2026, la cour a soulevé d'office : - le fait qu'en cas d'irrecevabilité des conclusions de l'appelant, la sanction envisageable n'est pas l'irrecevabilité de l'appel mais la caducité

Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.

Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.