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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
643e357283146e04f531ebbc
14 avril 2023
Le manquement à l'obligation de loyauté aurait, selon l'employeur, emprunté deux formes : M.
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ac
17 juin 2008
Le premier juge a considéré que les vendeurs s'étaient engagés lors de l'établissement de l'acte sous seing privé de vente à vendre un terrain non remblayé et qu'il leur appartenait en vertu de l'obligation
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a5
25 avril 2007
Votre refus de justification atteste pour le moins d'une volonté de ne pas respecter votre obligation de loyauté résultant de votre contrat de travail et qui implique de justifier de toute absence.
3ème Chambre
DCA_21NT02308_20230505
5 mai 2023
climat anxiogène, voire insupportable, de nature à nuire au bon fonctionnement du service et étant à l'origine d'une dégradation des conditions de travail, et d'autre part, sur des manquements à ses obligations
9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
trente jours courant à compter de la réception de la proposition de rectification aux éléments démontrant l'absence de bien-fondé de la dette réclamée, alors que l'administration est tenue à une obligation
Référés
62da3e532eb797effb070380
21 juillet 2022
règlement des honoraires correspondant aux opérations sur les contrats qui génèrent un encours annuel type assurance-vie et/ou prévoyance et de la violation de part la société CAP conseils de son obligation
Chambre sociale-2ème sect
69d898c0cdc6046d47bc4c6e
9 avril 2026
S'agissant du grief tenant à la violation de l'obligation de loyauté, il est établi que la salariée restait tenue à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
Pôle 6 - Chambre 2
6034d9126b510d03f8810b30
15 septembre 2016
intervenir, - se réserver compétence pour la liquidation de l'astreinte, - condamner la société FRANCE TELEVISIONS au paiement d'une somme de 10 000 € de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation
6253c949bd3db21cbdd87d67
26 octobre 2005
Sur le respect de l'obligation de loyauté en cours d'exécution du contrat de travail Il résulte des pièces versées aux débats qu'à la suite de la démission que Madame X... a donnée par courrier du 23 novembre
4ème chambre
DCA_24PA05151_20251121
21 novembre 2025
pour lesquels elle souhaitait l’entendre, lui a dénié le droit à un avocat, a refusé de l’entendre à nouveau et ne l’a pas auditionné en dernier, ce en méconnaissance du principe d’impartialité, de l’obligation
Chambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafa
20 octobre 2025
Sur l'obligation de loyauté M.
Pôle 6 - Chambre 5
6688de7c676b73dd81b9737e
4 juillet 2024
* sur le manquement à l'obligation de loyauté et à l'obligation de sécurité * sur le manquement à l'obligation de formation M.
Pôle 6 - Chambre 9
6629f36fdc6faf0009588a3d
24 avril 2024
La société Ineo Tertiaire Idf a formé une demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté.
6253cb03bd3db21cbdd8ca96
25 septembre 2008
Sur le manquement à l'obligation de loyauté En l'état de ce qui vient d'être exposé, il ne peut être reproché à Monsieur F...la violation d'une obligation contractuelle de non concurrence.
CHAMBRE SOCIALE B
6035c0290d0bef27898054f4
4 mars 2016
À titre reconventionnel, elle a demandé au Conseil de prud'hommes de dire et juger que [K] [H] a violé son obligation de loyauté et commis des actes de concurrence déloyale, et sollicité en conséquence
6253c978bd3db21cbdd886d9
29 septembre 2006
pour résiliation abusive par le salarié du contrat de travail, 2 200,30 euros à titre d'indemnité pour non réalisation du préavis, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation
1ère chambre sociale
69cf63aacdc6046d47f41860
2 avril 2026
Au total, la somme due est de 21 621,71€. 1-4) Sur le manquement à l'obligation de loyauté M.
65b20ff3c4cf860008dff612
24 janvier 2024
prud'hommes de Meaux a condamné la société [Y] Forveille à payer à Madame [E] les sommes suivantes et a débouté cette dernière de ses autres demandes : - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation
Chambre sociale 4-6
69e1bf97cdc6046d478787d6
16 avril 2026
en arrêt maladie Rejette la demande formulée par Mme [U] [H] au titre de rappel de la prime du 13ème mois Rejette la demande formulée par Mme [U] [H] au titre de dommages et intérêts pour obligation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01969_20231012
12 octobre 2023
titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'obligation
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