Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

de placement en rétention, - annuler l'arrêté de placement en rétention administrative, - à titre subsidiaire, infirmer l'ordonnance querellée, - constater l'irrégularité de la procédure, - et dire

- sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : M.

préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 03/12/2024 notifié le même jour,ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15/04/2026, notifiée le

en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative

en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en date du 11 décembre 2023.

En l'espèce l'arrêté préfectoral de placement en rétention relève que M.

en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

Son conseil prétend dans ses observations que le moyen soulevé concernait strictement la demande de première prolongation et non l'arrêté de placement en rétention.

Le conseiller délégué a mis dans les débats la question de la recevabilité de la demande en contestation de l'arrêté de placement en rétention formée pour la première fois à hauteur d'appel.

En l'espèce l'arrêté préfectoral de placement en rétention du 02 septembre 2022 motive comme suit l'état de santé de M.

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en

Il n'est pas contestable que la notification à Monsieur X se disant [G] [V] de l'arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative comporte l'information erronée d'un délai de 48 heures

en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative

En l'espèce, la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative effectué le 19 juillet 2025 à 13h19 a fait suite à la levée d'écrou de la maison d'arrêt de Grasse en date du 19 juillet

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé par M.

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice

au moment de la prise de son arrêté de placement en rétention administrative.

au moment de la prise de son arrêté de placement en rétention administrative.

, et relatives : - à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant ; - à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;