elle est entachée d'erreurs de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée, qu'il n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation et qu'il n'a pas exercé son pouvoir

peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et dispose à cette fin d’un pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord franco-marocain n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

3 de l'accord franco-tunisien susvisé, a examiné sa demande sur le fondement de ces stipulations puis dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

Elles n'interdisent toutefois pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de

Il soutient que : - la préfète n'a pas envisagé la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour l'admettre au séjour et ne pas prononcer son éloignement ; - la décision fixant le

préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir

normale ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreur de droit en ce que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - il n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Elle soutient que sa situation personnelle justifiait que le préfet régularise sa situation au titre de son pouvoir discrétionnaire.

préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir

Toutefois, elle pouvait s'inspirer de ces dispositions dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, qui peut y être substitué dès lors que la préfète dispose du même pouvoir d'appréciation

article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit dès lors qu’il n’a pas examiné sa demande au regard de son pouvoir

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

prendre le refus d'admission au séjour en litige et a, dès lors, commis ainsi que celle-ci le soutient une erreur de droit, il s'est également fondé pour examiner la demande de la requérante sur son pouvoir

Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant