DÉCISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé

DÉCISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé

l'article 700 et des entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l'assignation en référé

La même, autorisée à assigner en référé à heure indiquée à l'audience du 18 juillet 2025, a saisi le même juge des référés aux fins de l'entendre : - désigner un administrateur provisoire de la société

l'URSSAF, d'une dette fiscale en cours d'apurement et du remboursement d'un emprunt contracté auprès de la banque HSBC, étant ici observé que la dette de consignation résultant d'une ordonnance de référé

[W] une facture provisionnelle et d'ouverture de dossier N°55188 d'un montant de 650 euros HT soit 780 euros TTC correspondant à l'ouverture et la constitution de dossier pour 150 euros et une provision

Au provisoire, à titre principal : - déclarer l'EFS recevable et bien fondé en ses demandes - dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer le CSEC à mieux se pourvoir concernant les demandes suivantes 

Dans ces conditions, La demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit être rejetée.

[A] [O] de leur demande en suspension de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance de référé rendue le 18 mars 2022 ; - condamner Mme [Z] [O] et M.

président de la cour d'appel de Rouen, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé rendue le 18 novembre 2025.

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : - Ordonné sous astreinte de 20.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la présente ordonnance

Par ordonnance de référé du 15 avril 2015, une expertise a été confiée à Monsieur [V]. L'expert a déposé son rapport le 21 septembre 2015.

Les dispositions susvisées permettent au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de désigner un administrateur provisoire au profit d'une société.

[H] la somme de 16 000 euros à titre de provision.

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la S.A.S MSE GROUP demande à la juridiction du premier président de : - arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance

1] [Localité 1] Non comparante représentée par Me Diane BOTTE, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me Christelle BRAULT, avocate au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé

Le juge des référés prud'homal a compétence, uniquement, pour ordonner des mesures provisoires qui ne peuvent préjudicier au principal.

[L] en référé devant la juridiction présidentielle aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile. 6.

Par ordonnance du 4 octobre 2022 le juge des référés a statué comme suit : « Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire prononcée

[O] a, de nouveau, saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon qui, par ordonnance en date du 17 mai 2024, a condamné la société Axa France Iard à lui verser une provision de 15 000 euros