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982 résultats pour « recours de la caisse contre le débiteur de pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eed0

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

alimentaire de leur enfant débute en janvier 2011 - Tony X... prenait à sa charge les prêts contractés en commun -Tony X... prenait l'enfant hors période scolaire dans la mesure où il en assumait la

Source officielle
CA

3ème chambre

686df87fbdbdd86396f3901f

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[G] [Y] et de Mme [N] [E], une ordonnance de non conciliation a été rendue par le juge aux affaires familiales de [Localité 6] le 7 décembre 2009 fixant une pension alimentaire de 250 € pour l'entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efca

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

alimentaire de 100 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efb7

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

Sur la pension alimentaire : Attendu que la demande de suppression de pension alimentaire formulée par le père en accessoire de sa demande en résidence alternée n'a plus lieu d'être examinée du fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcab

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

un choix fait en toute connaissance de cause par le couple ; Que, de son côté, Jean-Philippe X..., versait une pension alimentaire mensuelle, prévue par la convention définitive précitée, de 3 000 F

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6035c278d0696a29d073ab3f

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

alimentaire mise à la charge de Monsieur [N] [O] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure [U], et ce, à compter du 27 juin 2013 ; - supprimé la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e242

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Elle précise ne percevoir qu'un revenu mensuel moyen de 973 € outre une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 400 € ainsi qu'une pension alimentaire pour son fils de 243 €.

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CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d544

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

, de supprimer la pension alimentaire mise à la charge du père du 4 avril au 21 juin 2009, à défaut réduire la pension alimentaire à la somme de 50, 00 euros par mois et par enfant, soit au total 150,

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CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc68

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Elle demandait notamment que la résidence de celui-ci soit fixée à son domicile et que le père soit tenu au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 120 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bb9

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

L'article 373-2-2 du Code précité prévoit qu'en cas de séparation entre les parents de l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un

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CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9097e

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 03

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CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9fa

Appel

7 février 2008

7 février 2008

et au délibéré Greffier lors des débats : Mickaela NIUMELE PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Laure X...

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CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8dafd

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

seront assurés par les parents depuis leur domicile jusqu'au parking MAC DONALD à TARARE -dispenser le père d'avoir à payer une pension alimentaire compte tenu de son état d'impécuniosité -dire que

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CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c6

Appel

8 août 2006

8 août 2006

Karim, qu'il n'est pas contesté que la mère en assume toujours la charge, mais que l'appelant sollicite la réduction de la pension alimentaire à la somme mensuelle de 200 € ; Attendu que l'intimée,

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CA

2ème Chambre

6348ff6463d497adffda3f67

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

alimentaire à son profit.

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CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bdf

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

L'article 373-2-2 du Code précité prévoit qu'en cas de séparation entre les parents de l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un

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CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efb8

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

pension a été fixée ; Attendu que le Juge aux affaires familiales a rappelé, dans la décision entreprise, les termes du jugement du 3 juin 2008 qui, pour fixer la pension alimentaire due par Azedine

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd13

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

alimentaire mensuelle de 500 € pour la période comprise entre le 13 septembre 2002 et le 31 août 2005, - une pension alimentaire mensuelle de 1 200 € à compter du 1er septembre 2005 jusqu'à la fin des

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CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e32d

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

née le 15 Janvier 1978 à VILLEURBANNE (69100) ... 69390 MILLERY représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me CANTON-DEBAT, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd6bd3db21cbdd8e6be

Appel

3 octobre 2011

3 octobre 2011

2010 ; Vu ses conclusions de réformation déposées le 10 juin 2011 dans les termes essentiels suivants : - fixer la pension alimentaire pour Véronique Y... au titre du devoir de secours à la somme

Source officielle

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