Monsieur [Y] a formé un recours en annulation de la sentence qui a été rejeté par arrêt de la cour d'appel de PARIS du 27 mai 2010, le pourvoi contre cette décision ayant lui-même été déclaré non admis

d'une mesure de saisie-attribution pratiquée en vertu d'un acte notarié.

au répertoire général : N° RG 24/00457 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKLR Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 21/011899, en date du 26

forcée d'une décision.

de grande instance de Versailles la déboutant de sa demande de délais de grâce après délivrance d'un commandement aux fins de saisie-vente et de deux saisies-attribution pratiquées en exécution de l'arrêt

paiement par le tiers saisi et le transmettre à la SAS Locam.

Par acte du 24 janvier 2025, l'URSSAF a fait pratiquer, en vertu de ces deux contraintes, une saisie-attribution sur les comptes de M.

janvier 2024 pour un montant de 554 907,54 sur le fondement d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 mai 2021 et d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 juin 2023, à titre privilégié à

COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 25 JANVIER 2001 (N , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/10856 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 08/03/

[D] devant le tribunal judiciaire de Colmar étant sans incidence sur la solution du litige qui concerne le bien-fondé de saisies-attribution pratiquées en exécution de l'arrêt rendu le 5 septembre 2019

le juge de l'exécution du même tribunal judiciaire d'une contestation de la saisie-attribution.

, juger qu'il n'y a ni titre exécutoire fondant la saisie-attribution, ni créance à exécuter, à titre subsidiaire, juger l'absence d'exigibilité de la créance constatée dans le jugement du 5 octobre

9] distribution et M [T] [X] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres en contestation de cet acte d'exécution forcée.

En l'espèce, la procédure de saisie immobilière s'est éteinte par une décision du juge de l'exécution de Pontoise du 3 novembre 2020 déclarant caduc le commandement de payer valant saisie immobilière en

Par acte d'huissier des 5 et 6 avril 2022, M. et Mme [P] ont saisi le juge de l'exécution de Metz aux fins de voir déclarer nulle et infondée la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2022 et en ordonner

Cette décision a été signifiée à M. [Z] le 9 novembre 2020. Agissant en vertu de l'ordonnance du 27 octobre 2020, M. [O] a pratiqué une saisie sur les rémunérations du travail de M. [Z].

lors qu'il avait saisi le juge de l'exécution d'une contestation relative à la saisissabilité de ses rémunérations au regard de la procédure de saisie-arrêt relative à la pension alimentaire mise à sa

[I] a formé un pourvoi contre cette décision, qui a été rejeté par arrêt du 2 décembre 2020.

[V] [H] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de voir : - dire et juger M.

N° 14/05648 AFFAIRE : SAS CHATEAUFORM' FRANCE C/ SARL DE CHAMPGUEFFIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de