L'employeur doit justifier de la non disponibilité de son poste initial. Il ne pouvait pas lui imposer un autre emploi, même similaire, alors que son poste était confié à une remplaçante.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 5 ARRÊT DU 22 Mai 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 07034 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mai 2013 par

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2012 R. G. No 10/ 02829 AFFAIRE : Radhia X... C/ S. A. R. L.

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agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur Maxime B... né le 1/6/97 ... 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU représenté par Me VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me CICCOLINI,

Reprochant à l'employeur de nombreux manquements à l'exécution de son contrat de travail, non-paiement d'heures supplémentaires en 2014 et 2015, dépassement du contingent légal d'heures supplémentaires

Y...a donné son approbation, M. X...n'a pas pris position. *** M. Y..., par acte du 22 septembre 2004, a assigné M.

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de façon inappropriée et injustifiée dans sa vie privée ; - ces agissements ont eu de graves répercussions sur sa santé et constituent une faute personnelle de sa supérieure hiérarchique directe, non

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[T] et non contesté qu'il n'a jamais travaillé avec ce dernier, fait état de ce même 't'es où' entendu à l'adresse de M. [G], de ce qu'il s'agissait d'une façon de M.

Le 26 novembre 2018 le Conseil de prud'hommes de Béziers, section encadrement, sur audience du 24 septembre 2018, dit que le licenciement est intervenu pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave

Une assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2020 a toutefois notamment approuvé la cessation d'activité et la démission par M. 

MOTIFS': En assemblée générale du 27 janvier 2014, les copropriétaires de l'ensemble immobilier L'hermitage ont approuvé la résolution habilitant «'son syndic bénévole, à engager, au nom du syndicat

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 27 Novembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13624 - HI

Ces personnes avaient ainsi respectivement qualité pour signer, au nom du ministre chargé de l’urbanisme d’une part, et au nom du ministre chargé du commerce d’autre part, les avis recueillis par le commissaire

Cette période de surcharge, que je n'étais pas seule à vivre et qui devait durer six mois, en aura finalement durée plus de douze.